Mathieu Weill directeur général et Isabel Toutaud directrice jur Quelle est la situation des noms de communes ?

Parmi les termes protégés, on trouve notamment les noms des plus de 36 000 communes de France. Un quart d'entre elles ont pensé à les déposer. Les autres ont jusqu'à la fin du mois si elles ne veulent pas les perdre...

Juridique / Afnic