La non responsabilité du prestataire de service remise en cause

Dans un arrêté du 7 mars 2007, la cour d'appel de Paris a confirmé la responsabilité de la place de marché de noms de domaine Sedo dans une affaire de cybersquatting, selon Legalis. Dans un jugement du 23 septembre 2005, la société avait en effet été jugée coupable d'avoir permis à un internaute de vendre aux enchères, grâce à sa plate-forme, le nom de domaine Hotel-meridien.com. Sedo a donc été condamné à payer 75.000 euros de dommages et intérêts et à publier la décision sur la page d'accueil de son site. La cour d'appel a donc retenu un principe de responsabilité qui impose à un fournisseur de service de veiller au bon usage de sa plate-forme.

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