Les sites de santé devront faire des liens vers des sites publics


Un amendement vient d'être voté à la loi sur l'hôpital oblige les sites Internet de santé d'afficher des liens vers des sites publics. Une décision aux nombreuses implications.

Dans le cadre du projet de loi "Hôpital, patients, santé et territoires", l'Assemblée nationale a voté le 5 mars dernier un amendement proposé par le groupe socialiste, demandant aux sites Internet de santé d'afficher des liens vers les sites publics et institutionnels de santé (AFSSAPS, AFSSA, INPES, InVS, CEPS, caisses d'assurance maladie…).

Les sites de santé peuvent déjà demander à recevoir le label HONCode, qui témoigne de leur respect des huit principes préconisés par la fondation Health On the Net : qualification des rédacteurs, complémentarité du site (qui ne doit pas remplacer la relation médecin-patient), confidentialité des informations personnelles, citation de toutes les sources d'information, identification du webmaster, séparation entre ligne éditoriale et publicité… L'amendement s'applique à ces sites déjà certifiés aussi bien qu'aux autres.

Mais pour le juriste Cédric Manara de Juriscom.net, si l'objectif de cet amendement est louable, sa mise en œuvre n'est pas opportune et ses implications sont nombreuses. D'abord, réguler la page d'accueil d'un site Internet relève selon lui d'une atteinte à la liberté de communication. Il juge par ailleurs que la loi n'a pas à réguler la présentation des contenus d'un site, au même titre qu'elle ne doit pas règlementer la taille des caractères d'un journal ou la qualité de son papier. Il reproche enfin l'absence de mise en rapport pertinente des contenus.

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