La TéléTVA obligatoire est reportée à août 2007

L'obligation pour les entreprises de payer leur TVA via Internet n'entrera en vigueur qu'à compter de fin août 2007 alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1er janvier 2007. Raison du report : les sociétés concernées ont indiqué quelles éprouvaient des difficultés à respecter cette obligation et qu'elles souhaitaient obtenir un certificat gratuit pour accéder à la procédure en mode sécurisé. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est compris entre 760.000 et 1,5 million d'euros sont concernées par cette procédure de TéléTVA.