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03/07/2007

La justice confirme l'entente illicite entre opérateurs mobiles

La Cour de cassation a confirmé la condamnation des trois opérateurs mobiles français pour entente illicite entre 2000 et 2002. Cette condamnation est « historique » selon l'UFC-Que choisir.
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L'amende infligée aux opérateurs français de téléphonie mobile est en partie définitive. La Cour de cassation a validé, vendredi 29 juin, la quasi-totalité de l'amende record de 534 millions d'euros prononcée en 2005 par le Conseil de la concurrence à l'encontre de SFR, Bouygues Télécom et Orange pour entente illicite entre 2000 et 2002 (lire Le Yalta du mobile coûtera 534 millions aux opérateurs, du 02/12/05).


Le 12 décembre 2006, la cour d'appel de Paris avait déjà confirmé l'amende record infligée par le Conseil de la concurrence. Mais la Cour de cassation n'a retenu que l'entente sur la répartition des parts de marché à l'encontre des opérateurs.


La haute juridiction a en effet cassé la décision du Conseil de la concurrence concernant l'échange d'informations entre les opérateurs entre 1997 et 2003, estimant que la Cour d'appel n'avait pas suffisamment motivé son arrêt sur cette accusation. Cette infraction avait été sanctionnée par une amende de 92 millions d'euros. Sur ce volet, l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.


Les trois opérateurs ont donc été condamnés définitivement à une amende de 442 millions d'euros, sur les 534 millions prononcés en 2005. Orange devra débourser la plus grosse partie de cette somme : 215 millions d'euros. SFR et Bouygues Télécom devront acquitter respectivement 185 millions et 42 millions d'euros. L'association de consommateurs UFC-Que choisir a immédiatement salué une "condamnation historique", estimant que "la remise en cause de la décision de la Cour d'appel de Paris n'est que très marginale".


 
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"Il ne fait désormais aucun doute que les trois opérateurs ont eu des pratiques anticoncurrentielles au détriment des consommateurs", se réjouit l'association. Elle déplore néanmoins que les conditions d'une concurrence effective ne soient "toujours pas réunies d'un point de vue économique" sur ce marché, cinq ans après les faits.


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