L'Assemblée nationale crée un tarif social pour le mobile

Les parlementaires ont adopté un amendement visant à proposer des abonnements mobile moins chers aux personnes à faibles revenus. Mais pas le financement de l'abonnement Internet et mobile par les entreprises.

L'assemblée nationale a validé lundi soir un amendement à la loi de modernisation de l'économie afin de proposer un tarif social à la téléphonie mobile. Présenté par le député et porte-parole de l'UMP Frédéric Lefebvre, cet amendement à pour objectif que les opérateurs proposent des tarifs mobiles à bas prix aux personnes dont le pouvoir d'achat est le plus faible. Pour proposer ce tarif social, Frédéric Lefebvre a opté pour la création d'une convention entre l'Etat et les opérateurs mobile. Celle-ci fixera ultérieurement les niveaux de revenus en dessous desquels les abonnés auront droit à ce tarif spécifique. Reste donc à connaître ces conditions qui seront négociées entre les opérateurs et l'Etat.

 

Si cet amendement a été soutenu à droite comme la gauche, le député PS François Brottes a néanmoins noté lors des débats que "le véritable combat à mener est que le téléphone mobile entre dans le service universel". Ce qui aurait en effet fixé plus clairement le dispositif. François Brottes regrette que les opérateurs puissent avoir le choix d'appliquer, ou non, ce tarif social, et dans des conditions qui ne seront pas fixées par décret, comme le sont le tarif social du gaz, de l'électricité ou de la téléphonie fixe. Un paradoxe alors que "les personnes abonnées au mobile sont plus nombreuses que celles abonnées au fixe", explique-t-il.

 

Mais Frédéric Lefebvre n'a pas réussi à faire passer son amendement le plus ambitieux. Une proposition de loi déjà présentée en janvier (lire son interview : "Mobile et Internet font partie des frais directement liés au travail", du 18/01/08) et repackagée en amendement, proposant de faire prendre en charge par les entreprises une partie des abonnements Internet et mobile de leurs employés, et pas seulement les cadres, contre des exonérations d'impôt sur le revenu et de charges sociales. Pour le député, cette mesure vise à adapter le droit à la réalité de l'entreprise d'aujourd'hui, dans laquelle les salariés utilisent souvent leur connexion Internet et leur mobile dans le cadre de leur travail.

 

Cependant, le texte dans sa forme actuelle n'a pas convaincu l'Assemblée, jusqu'aux rangs de l'UMP. Selon le rapporteur Nicolas Forissier, "l'intention est louable [...] mais l'amendement a un champ d'application extrêmement large et donc des conséquences budgétaires considérables". Ainsi, d'après un calcul "très approximatif" des services du ministère de l'Economie, la mesure coûterait 600 millions d'euros à l'Etat si elle s'appliquait à un salarié sur vingt, soit environ un million de salariés.

 

Une lourde somme, bien que Frédéric Lefebvre ait proposé dans son abonnement une piste pour financer cette mesure en créant une nouvelle taxe sur le tabac. Si l'amendement n'est pas abandonné, le rapporteur et la ministre de l'Economie ont demandé à Frédéric Lefebvre de revoir sa copie et de préciser quelle portion des forfaits pourrait être prise en compte. Rendez-vous lui a donc été donné à la rentrée pour les discussions sur la prochaine loi de Finance.

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