Question-réponses sur les limites du ciblage comportemental Quelles sont les limites légales ?

A l'heure actuelle, le ciblage comportemental est une activité encore largement sous auto-régulation, et les autorités ne sont pas encore prêtes à légiférer malgré leurs coups de semonce à l'égard d'acteurs peu scrupuleux. Face au mécontentement des internautes, la Federal Trade Commission a menacé les régies publicitaires et les éditeurs de sites de légiférer s'ils n'informaient pas mieux leurs visiteurs sur le ciblage comportemental (lire l'article Vers une stricte régulation du ciblage comportemental aux USA, du 20/02/2009), suivie de peu par la Commission européenne (lire l'article Bruxelles menace de légiférer sur le ciblage comportemental, du 30/03/2009).

 

De plus les limites légales divergent selon les pays. Les acteurs américains ont ainsi exporté leurs technologies et leurs pratiques en Europe alors qu'elles ont été conçues pour le marché américain. Par exemple, les entreprises américaines peuvent faire du marketing éthnique ou encore cibler certaines personnes en fonction des maladies qu'elles ont contractées. Ce qui est illégal en Europe où l'on prend soin de ne pas traquer les données personnelles ayant trait à la religion, aux préférences sexuelles, aux maladies, etc.

 

La France, elle, est très à cheval sur la protection des internautes. La collecte de données à caractère personnel y est ainsi encadrée par la loi Informatique et libertés mise à jour en 2004.

 

Par ailleurs, dans le cadre de la conférence sur le droit à l'oubli, les sénateurs Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne ont déposé une proposition de loi afin d'imposer aux éditeurs de sites d'informer l'internaute de manière claire, accessible et permanente de l'objectif de la collecte de données le concernant et de la durée de conservation de ces données. Un texte qui veut aussi clarifier le statut de l'adresse IP en tant donnée à caractère personnel comme le propose déjà la Cnil (lire l'article Deux sénateurs veulent encadrer le droit à l'oubli numérique, du 12/11/2009). Mais la secrétaire d'Etat à l'économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, envisage davantage la signature d'une charte d'ici la fin du premier trimestre 2010 plutôt qu'une loi pour assurer un droit à la vie privée.

 

Mi-décembre 2009, les deux sénateurs ont déposé un nouveau texte proposant de soumettre les sites américains aux juridictions et au droit français dès lors qu'ils visent un public français (lire l'article Vie privée : Google bientôt soumis au droit français ? du 18/12/2009). Un texte que soutient la Cnil.

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