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ACTU
07/02/2008
Piratage : un an de coupure d'Internet prévu pour les récidivistes
La première mouture du projet de loi mettant en musique le principe de riposte graduée proposée par la mission Olivennes est prête. Selon Les Echos, le ministère de la Culture a en effet présenté hier aux 45 signataires de l'accord de l'Elysée (lire le dossier L'accord Olivennes est entériné à l'Elysée, du 26/11/07) l'avant projet de loi, dont la version définitive est attendue sous les huit jours.
Les grandes lignes de ce texte sont bien celles sur lesquelles les signataires, ayants droit et FAI s'étaient entendus. C'est bien l'Autorité de régulation des mesures techniques qui sera la plate-forme du dispositif. Rebaptisée Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, elle fera la liaison entre ayants droit et FAI. Les premiers la saisissant des délits qu'ils auront constatés sur la toile (lire l'interview de Jérôme Roger (SPPF) : La riposte graduée pourrait voir le jour à la rentrée, du 26/01/08), les seconds étant tenus d'envoyer des mails d'avertissement aux internautes visés sur demande de cette Autorité.
Le ministère de la Culture détaille par ailleurs le mécanisme de riposte graduée qu'il envisage. En cas d'infraction, l'internaute concerné recevra un premier message, signé de l'Autorité, précise le quotidien. Puis un deuxième en cas de récidive. Ensuite, l'internaute est en sursis. S'il se fait de nouveau prendre à télécharger un contenu pirate, son abonnement sera suspendu pendant un mois. Après réactivation de son accès, il sera de nouveau sous le coup d'un sursis de 6 mois, pendant lesquels il risquera une coupure de son accès pendant 1 an s'il sort des clous du téléchargement légal.
Pour respecter la loi, le texte prévoit que les internautes auront la possibilité de se défendre devant un tribunal pour contester la coupure de leur accès, qu'elle soit d'un ou de 12 mois. Cependant, le texte prévoit que cela sera à eux de prouver leur innocence et que l'appel suspendra la sanction.
Du côté des ayants droit, l'heure est à la satisfaction. Le texte reprend en effet leurs demandes générales, bien qu'ils demandaient une première coupure de deux mois après deux récidives. Les FAI trouvent quant à eux la durée d'un an trop importante. Surtout, ils considèrent que les ayants droit ne jouent pas le jeu. En effet, ces derniers traîneraient des pieds pour entamer les négociations sur un réaménagement de la place de la VoD dans la chronologie des médias. Celles-ci devraient déjà être entamées, mais les ayants droit ont finalement décidé de repousser ces négociations après la mise en place de la loi qui devrait passer au Parlement cet été.
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