Conventions câble : l'Arcep rejette les premières demandes de médiation

Pas de "médiation" pour l'instant de l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) entre Numericable et les communes ayant des rapports difficiles avec le câblo-opérateur. En tout cas, la procédure mise en place pour résoudre des conflits autour des "conventions câbles" entre communes et câblo-opérateurs ne donne pas encore de résultats. Sollicitée par des communes de Moselle, l'Arcep a pris acte du refus de Numericable pour ne pas mettre en place de médiation.

L'autorité de régulation s'est prononcée pour l'instant sur les demandes de la commune de Hayange et de la communauté de communes de Freyming-Merlebach. Mais d'autres devraient suivre, puisque ces communes sont conseillées dans leurs démarches par la Communauté numérique interactive de l'Est (Cnie), une association liée au Conseil général de Moselle qui regroupe une vingtaine de collectivités locales. Sur l'ensemble du département, Numericable gère 105 des 250 réseaux câblés. 80 % prennent la forme d'une délégation de service public, comme Freyming-Merlebach, et 12 % sont des "occupations du domaine public", comme Hayange, où le câblo-opérateur est donc propriétaire du réseau.

Ces deux premières demandes de médiation - rejetées - auprès de l'Arcep devaient porter en théorie sur la non conformité des conventions câble avec la loi du 9 juillet 2004, prévoyant notamment le développement de la concurrence dans les services télécoms. Comme les différents acteurs du secteur ne s'étaient pas mis d'accord sur cette notion de "mise en conformité", une loi de mars 2007 chargeait l'Arcep de jouer les médiateurs sur ces questions.

Pour Hayange et Freyming-Merlebach, les conventions les liant à Numericable ne tiennent pas compte justement de cette ouverture du marché. Mais ces communes reprochent surtout au câblo-opérateur de ne pas respecter les conventions existantes. Elles demandent ainsi à pouvoir accéder aux informations sur le réseau, telles que le plan de câblage ou les éventuelles modifications. Des informations que Numericable se refuserait à donner, affirme-t-on du côté des communes.

Numericable justifie ce refus de participer à une médiation en expliquant que "les demandes portaient sur la transmission d'informations et pas sur la question de la mise en conformité des contrats. L'Arcep n'était donc pas légitime pour organiser une médiation." L'autorité de régulation ne se prononce pas sur le fond et préfère botter en touche. "Compte tenu du refus de Numericable, la procédure de médiation [...] ne peut donc être engagée", explique le régulateur dans un communiqué de presse.

Cette demande de médiation de ces communes de Moselle semble traduire plus largement un certain mécontentement sur la qualité de services aux abonnés. Elles évoquent ainsi une modernisation trop lente du réseau et le manque d'investissements réalisés dans leur région. Les collectivités se plaignent aussi de l'absence de réception de la TNT. "Nous sommes pris en tenaille entre les habitants qui viennent se plaindre et l'opérateur qui ne nous donne pas d'informations", explique un porte-parole de la mairie de Hayange.

Tout en rejetant une médiation, l'Arcep rappelle cependant que "la connaissance des réseaux par les collectivités territoriales [...], représente un enjeu essentiel pour favoriser le déploiement du très haut débit sur les territoires." De leur côté, les communes de Moselle se réuniront pour décider des suites à donner.