Zoom sur le volet TIC de la loi de modernisation de l'économie La fibre optique dans la LME

Faciliter le déploiement de la fibre optique :

Toute proposition émanant d'un opérateur d'installer, à ses frais, des lignes en fibre optique sera désormais inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. La loi précise bien que "les opérations d'installation (...) se font aux frais de l'opérateur".

Le propriétaire d'un immeuble ne pourra donc "s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi", précise le texte. Est cité cependant comme motif sérieux et légitime le fait que l'immeuble soit déjà raccordé par un autre opérateur en fibre optique. En clair, l'opérateur de fibre optique qui câble le premier un immeuble garde de droit un monopole d'exploitation de ces lignes. Mais pas de commercialisation.

En effet, les opérations d'installation, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par un opérateur à l'intérieur d'un immeuble doivent faire l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires. Cette convention prévoit en particulier que les opérations se font " aux frais de l'opérateur". Elle fixe aussi la date de fin des travaux d'installation, qui doivent s'achever au plus tard six mois à compter de sa signature.

Si l'opérateur de fibre optique garde le monopole sur l'exploitation de ses lignes dans un immeuble, il n'en possède cependant pas le monopole de commercialisation. LA LME entend en effet favoriser la concurrence entre les opérateurs.

La convention autorisera donc "l'utilisation par d'autres opérateurs de toute infrastructure d'accueil de câbles de communications électroniques éventuellement établie par l'opérateur, dans la limite des capacités disponibles et dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur."

Ainsi, tout opérateur ayant établi dans un immeuble ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique devra faire "droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne émanant d'opérateurs", précise le texte.

L'accès à ces infrastructures de fibre optique devra être fourni "dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé (...) hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables."

Sur ce point, les parlementaires ont donc désavoué France Télécom, qui s'oppose au principe d'une mutualisation des infrastructures dans les NRO (nœuds de raccordements optiques desservant plusieurs immeubles) et réclamait une mutualisation des infrastructures uniquement à l'intérieur des immeubles.

Le volet d'articles sur la fibre optique prévoit également une série de mesure visant à pourvoir de lignes à très haut débit tous les immeubles neufs, ou encore à encourager l'intervention des collectivités locales dans la construction et le déploiement de tels réseaux.

Exit, en revanche, le fameux "amendement Numericable" qui autorisait le câblo-opérateur à installer de droit un réseau de fibre optique dans les immeubles qu'il dessert. Cet amendement, adopté par les députés le 17 juin dernier, avait déclenché un véritable tollé du côté des concurrents du câblo-opérateur et des associations de consommateurs. Il a été supprimé par le Sénat début juillet, suppression confirmée par la Commission mixte paritaire.

Numericable devra donc signer de nouvelles conventions avec les copropriétaires pour installer de la fibre optique à l'intérieur des immeubles.