Le Conseil d'Etat valide les tarifs des appels fixes vers les mobiles

Le conseil d'Etat a finalement arbitré en défaveur de l'UFC-Que Choisir sur le tarif de gros des appels d'un téléphone fixe vers un téléphone mobile, validant du même coup, le tarif fixé par l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). L'association de consommateurs dénonçait des tarifs trop élevés permettant aux opérateurs de jouir "d'une rente de situation" jouant contre la libre concurrence. En l'occurrence, l'UFC-Que choisir réclamait un tarif de 9,5 centimes d'euros par minute en 2005 alors que l'Arcep préconisait 12,5 centimes. L'association de consommateurs est également déboutée sur deux autres de ses demandes : la mise en oeuvre immédiate des baisses de tarif et une plus grande transparence de l'Arcep sur le niveau du coût réel.

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