Hadopi : un FAI saisit le Conseil d'Etat pour vice de forme

Le fournisseur d'accès French Data Network (FDN) a déposé un recours devant le Conseil d'Etat concernant l'un des décrets d'application de la loi Hadopi. Selon "Les Echos", FDN pointe un vice de forme, estimant que l'Arcep n'a pas été consultée avant la publication d'un décret d'application en mars dernier portant sur le traitement automatisé des données à caractère personnel par les FAI. Or le Code des Postes précise que le gendarme des télécoms doit être sollicité pour tout décret portant sur l'activité des opérateurs. Le décret en question régit le croisement des adresses IP des pirates présumés collectées par les ayants-droit et les coordonnées des abonnés, qui devront être fournies par les FAI. Si le Conseil d'Etat donne raison au fournisseur d'accès associatif, le décret devra être soumis à l'Arcep pour consultation, ce qui retardera l'application de la loi de lutte contre le piratage.

Juridique