Paquet Télécoms : La France veut un accord politique des 27

La France veut obtenir jeudi au conseil des 27 ministres européens un "accord politique" sur le "paquet télécoms", ensemble de mesures législatives pour réformer le cadre européen des télécommunications, déclare Luc Chatel dans un entretien à "La Tribune", publié le 25 novembre. "Le compromis qui est sur la table aujourd'hui reprend les positions de la majorité des Etats membres", ajoute le secrétaire d'Etat à la Consommation (lire l'article Paquet Télécom : la Commission présente un texte de compromis du 12/11/2008).

Sur le sujet de la baisse des tarifs de gros de la téléphonie mobile, "l'objectif est d'aboutir jeudi à un accord politique (…) sur un règlement qui reprend à 90 % ses propositions [de Viviane Reding, commission européenne en charge de la Société de l'information et des Médias, ndlr] : un prix plafond des SMS entre pays de l'Union à 11 centimes, une baisse des tarifs pour les appels entre pays européens et, sur ma proposition, un plafonnement automatique à 50 euros par mois de l'internet mobile pour éviter les mauvaises surprises au retour de l'étranger", détaille Luc Chatel.

Parmi les mesures controversées, ce paquet prévoyait aussi l'instauration d'un super gendarme européen du secteur, des pouvoirs renforcés pour la Commission et la possibilité pour les régulateurs nationaux d'obliger les opérateurs historiques à séparer strictement la gestion de leur réseau et leurs activités commerciales (séparation dite fonctionnelle). "Nous étions pour une entité de droit communautaire, mais plusieurs grands pays étaient contre", indique M. Chatel: "Le groupe européen des régulateurs des télécoms (GERT) sera donc assisté par un secrétariat de droit privé, dont le financement ne sera pas communautaire".

SMS / Europe