Régulation des liaisions louées : Bruxelles tique face au projet allemand

Le projet de la BNetzA, l'autorité de régulation allemande concernant la dérégulation du marché des liaisons louées, a reçu un mauvais accueil de Bruxelles. La commissaire, Viviane Reding considère en effet que la BNetzA n'a pas apporté les preuves suffisantes de l'existence d'une concurrence effective sur les lignes louées dont le débit est supérieur à 2 Mbps. La BNetzA souhaiterait en effet appliquer un traitement distinctif en fonction de la capacité des lignes (jusqu'à 2Mps et au delà de 2 Mbps). Le régulateur Allemand dispose donc de deux mois pour étayer sa thèse. Il devra notamment apporter des éléments permettant de comparer la couverture des réseaux de liaisions louées de chacun des opérateurs présents dans le pays. dans les autres pays du marché unique ce marché n'a pour le moment jamais été jugé comme conccurrentiel.

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