La Justice étudie le refus de Skype de se déclarer comme opérateur télécom

Skype, qui refuse de se plier à un statut qui l'obligerait notamment à collaborer avec la police, est dans le viseur de la justice.

Il y a un an de cela l'Arcep annonçait avoir informé le procureur de la République de Paris de ce qu'elle considérait être "un manquement possible de la société Skype à son obligation de se déclarer en tant qu'opérateur de communications électroniques en France" (lire l'article, L'Arcep saisit la justice pour forcer Skype à se déclarer opérateur, du 12/03/2013). L'Expansion révèle aujourd'hui que le magistrat a ordonné l'ouverture d'une enquête préliminaire. "La brigade de répression de la délinquance aux personnes s'occupe de ce dossier", confirme ainsi le parquet au journal. Le non-respect de cette obligation est susceptible d'être puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros. 

"Nous avons entamé des discussions avec l'Arcep ces derniers mois, durant lesquelles nous avons exprimé notre point de vue, selon lequel Skype n'est pas un fournisseur de services de communication électronique au sens de la législation française", avait, à l'époque, argué Skype. En toile de fond surtout, le refus de se plier à certaines obligations telles que la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires, mais aussi l'acheminement des appels d'urgence et le financement du service universel.

 

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