Feu vert du parlement pour la taxe Internet

Après avoir été voté le 1er février par l'Assemblée nationale, le projet de loi sur la télévision du futur a été adopté par une commission parlementaire mixte paritaire. Un vote qui entérine l'obligation pour les FAI de contribuer au financement du Compte de soutien à l'industrie audiovisuelle (Cosip) (lire notre article : L'Assemblée nationale entérine l'impôt Internet, du 02/02/07). En échange, les FAI pourront bénéficier de subventions s'ils désirent produire des œuvres audiovisuelles (certains FAI, Orange notamment, ont en effet des projets en ce sens).

Juridique