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La FAQ juridique du JDN(34 contributions)

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Quelles sont les possibilités existantes pour rendre opposable la charte informatique au sein d’une entreprise ?

Pascal V. le 25 mai 2007

Votre question

Lors de la présentation de la charte informatique aux salariés, deux ont refusé de la signer alors que tous les autres (une vingtaine) ont accepté : la charte leur est-elle opposable ? Comment résoudre le problème sachant qu'il n'y a pas de règlement intérieur ?

La réponse du Journal du Net

La charte informatique a vocation à établir les conditions d’utilisation de l’outil informatique au sein de l’entreprise.
Les conditions dans lesquelles elle s’applique ne sont pas spécialement prévues dans le Code du travail. Trois options sont envisageables pour lui donner force obligatoire auprès des salariés.

- Demander leur accord aux employés.
La charte s’imposera à tous dès lors qu’ils auront signé le document. Ceux qui refuseront de valider le document ne pourront se voir imposer les obligations contenues dans la charte.

- Annexer la charte au contrat de travail.
Cette possibilité d’insertion est envisagée dans le Code du travail mais elle n’est pas spécifique aux règles applicables en matière informatique au sein de l’entreprise.
Elle peut être source de conflit ou tension avec les salariés parce que susceptible d’être imposée de manière quelque peu autoritaire. C’est pourquoi la voie du règlement intérieur est la plus adéquate.

- Annexer la charte au règlement intérieur.
D’après l’article L. 122-33 du Code du travail, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises où sont employés au moins vingt salariés.
Il est tout à fait possible et même recommandé de procéder par ce biais pour rendre la charte informatique opposable à l’ensemble des salariés.
En effet, la procédure oblige l’employeur à solliciter l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Il en ressort donc une dimension de concertation et de compromis démontrant la bonne foi de l’employeur et la preuve de sa bonne volonté.
Par ailleurs, ce dernier devra communiquer cette modification du règlement intérieur à l’inspecteur du travail. Celui-ci pourra à tout moment exiger le retrait ou la modification de certaines dispositions. La charte informatique doit respecter la législation en vigueur. Pour rappel, la jurisprudence Nikon (Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 octobre 2001) impose le respect du secret des correspondances privées du salarié, cela même si l’utilisation à des fins personnelles des outils informatiques mis à disposition a été interdite.
Enfin, dans tous les cas, le chef d’entreprise devra assurer la publicité de la charte informatique auprès des salariés. A des fins d’informations mais aussi pour assurer la complète force obligatoire du document, la charte devra être affichée dans les locaux ou communiquée à chacun préalablement à son entrée en vigueur.

Ariane Belliat, JDN

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