Les deux "fractions" du financement public
Le financement public des partis se compose en deux "fractions". La première
concerne le premier tour des législatives, avec une règle simple : 1 voix =
1,63 euro. Seule condition pour y prétendre, que la formation politique obtienne
au moins 1% des suffrages exprimés dans cinquante circonscriptions. Cette
règle a été instaurée en 2003. Auparavant, il suffisait de présenter 50 candidats
dans au moins 30 départements. Autre paramètre : le respect de
la parité. Si tel n'est pas le cas, une pénalité s'en
suit. Elle est égale à la moitiée de la différence
entre la représentation des hommes et celle des femmes. Concrètement,
si un parti préssente 45% de femmes et 55% d'hommes, la différence
est de 10 points, la pénalité de 5%
La seconde fraction du financement public correspond, elle, au second tour. Là
encore la règle est simple : 1 député élu = 44.394,03 euros.
Les autres financements
Les autres sources de financement des partis sont donc les adhésions
des militants mais aussi les donations. Ces dernières sont également plafonnées
: 4.600 euros pour un don destiné à un compte de campagne et 7.500 euros pour
les partis politiques directement.
Le remboursement des frais de campagne
Les frais de campagne d'un candidat à la députation sont strictement encadrés.
Un plafond est fixé à 38.000 euros plus 15 centimes par habitant de la circonscription.
Dépasser ce plafond est synonyme d'inéligibilité. Pour prétendre être remboursé,
le candidat doit dépasser les 5% des suffrages au premier tour des législatives.
Le remboursement est lui-même plafonné à 50% du plafond des dépenses. Surtout,
seul l'apport personnel du candidat est remboursable. Les sommes allouées par
les partis ne le sont pas.
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