Commissariat aux apports : quelles sont vos obligations ? Comment mener la nomination à moindre coût ?

Votre société souhaite fusionner avec une autre, notamment pour développer avec cette dernière des synergies ? Voici quelques conseils pour mener à bien cette nomination, notamment au niveau des coûts.

La nomination d’un commissaire auxcomptes est obligatoire si des associés, actuels ou futurs d’une société souhaitent apporter à cette dernière des actifs autrement qu’en numéraire. Par exception, les associés d’une SARL ou les actionnaires d'une SAS ou d'une SA peuvent se  dispenser d’un commissaire aux apports (i) si les apports sont représentés de valeurs mobilières négociées sur un marché règlementé, (ii) pour les apports autres que ces valeurs mobilières, aux 3 conditions suivantes: l’apport doit avoir lieu à la constitution de la société, ne dépasser ni 25 000 €, ni la moitié du capital social de la société bénéficiaire des apports.

Les commissaires aux apports sont sélectionnés sur la liste des commissaires aux comptes inscrits près les cours d’appel. Dans les sociétés de capitaux, ils sont nommés à l’unanimité des associés par décision de l’assemblée générale, à défaut par le président du tribunal de commerce, sur requête de l’un des associés. Le commissaire aux apports ne peut être ni le commissaire aux comptes, ni l’expert-comptable de la société car il ne peut être à la fois juge et partie.
Le commissaire aux apports a pour mission d'évaluer les apports. Il  s’assure que l’actif net apporté n’est pas inférieur au montant du capital social émis en représentation de ces apports, bref que les actifs ne sont pas surévalués.
Lorsque les apports se rapportent à une fusion-absorption avec une autre société, la société absorbante doit nommer un commissaire à la fusion, chargé de vérifier la parité d’échange. En principe, le commissaire aux apports est également le commissaire à la fusion.  Par exception, la société est dispensée de nommer un tel commissaire à la fusion si l’absorbante détient 100% du capital de l’absorbée si sous certaines conditions l’absorbante en détient au moins 90%.
Le commissaire aux apports et le commissaire à la fusion émettent chacun rapport séparé. 

Les honoraires sont à la charge de la société et  déterminés d’un commun accord entre la société et le commissaire à la transformation et/ou à la fusion.

Pour choisir votre commissaire aux apports, mettez-vous d’accord  avec tous vos coassociés. Vous pouvez ainsi négocier les honoraires avant sa nomination. En outre, procéder ainsi maximise les chances que la mission du commissaire aux apports soit menée à bien, tant sur le plan technique que relationnel. Autant d’éléments que la nomination du commissaire aux apports par le tribunal ne peut garantir. Sans compter que le tribunal rend l’ordonnance de nomination du commissaire aux apports au minimum 10 jours calendaires après le dépôt de la requête.
A défaut de vous mettre d’accord avec vos coassociés, vous pouvez toujours suggérer le nom d’un commissaire aux apports dans la requête déposée au Tribunal de commerce. Mais le président dudit Tribunal n’est pas absolument obligé de suivre votre avis.

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