Les questions à vous poser lors de la création d’une entreprise
Si vous créez une entreprise, la complexité de la législation peut vous conduire à des choix non optimaux, notamment sur le plan fiscal. On trouvera ci-après un bréviaire répondant aux principales questions que se pose tout créateur d'entreprise en devenir.
Quelle forme juridique et quel statut fiscal privilégier pour votre projet ?
Si votre anticipez une pérennisation de votre activité et un résultat prévisionnel supérieur à 50 K€, et des investissements conséquents, orientez votre choix vers une société de capitaux (EURL, SARL, SAS, SA). Retenez de préférence la SARL ou l’EURL (i) si le capital est supposé rester stable et (ii) si les associés sont également tous ou en majorité les mandataires sociaux. Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, orientez-vous vers la S.A.S ou S.A.. Privilégier alors la SAS car sa gouvernance est beaucoup moins lourde que celui de la SA. Si les conditions de pérennité et/ou de revenus ne sont pas respectées, optez pour le statut d’entrepreneur individuel, ou encore mieux pour celui d'auto-entrepreneur.
Quel statut
juridique et fiscal dois-je retenir à titre personnel lors de la création d’‘une
société ? Comment minimiser les charges sociales et fiscales en début d’activité ?
En SA ou
SAS, les mandataires sociaux sont assimilés à des salariés. En clair, ils
cotisent aux mêmes conditions que les salariés à l’URSSAF et aux caisses de
retraite. En revanche, ils ne payent aucune cotisation à POLE EMPLOI.. Les
règles ci-dessus s’appliquent aux associés minoritaires ou égalitaires de SARL,
gérants ou non. En revanche, vous êtes gérant majoritaire de SARL ou d’EURL,
vous cotisez au régime social des indépendants (RSI). Les taux de cotisations
sont plus faibles que celles des mandataires sociaux de SAS, mais des
cotisations minimum forfaitaires existent pour la maladie et la retraite. En
conséquence, et sauf à bénéficier del’ACCRE (cf. ci-dessous), les cotisations ne sont pas inférieurs à 1 300 € environ par an. Résumons: la minimisation des
cotisations est fonction de votre rémunération.
Si je
suis gérant minoritaire de SARL, ai-je la faculté de cotiser à l’assurance
chômage (ASSEDIC) ?
Si vous cotisez
à l’assurance chômage au titre de votre rémunération perçue en tant que gérant
minoritaire, vous courez le risque, en
cas de cessation de l’activité de votre EURL/SARL, de ne pouvoir bénéficier des
allocations chômage. Donc proscrivez
toute cotisation chômage pour les rémunérations perçues en tant que gérant
minoritaire. En revanche, vous pouvez cotiser à PÔLE EMPLOI au titre d’un
emploi salarié, dont les responsabilités
sont distinctes que de celles que
vous exercez en tant que gérant. Pour vérifier si vous pouvez bénéficier des
allocations chômage, vous devez interroger préalablement PÔLE EMPLOI, qui vous
délivre un avis motivé sous 5 jours. Mais attention, le versement
d’allocations chômage est subordonné au
respect scrupuleux, pendant la période de cotisation, de la situation décrite
lors du dépôt de la demande. Lors de la
demande d’allocations, le PÔLE EMPLOI s’assure que le sollicitant a toujours
été salarié pendant cette période. En d’autres termes, vous risquez, même dans cette situation, de
cotiser à fonds perdus. Reste une dernière solution si vous ne voulez pas
courir ce risque de cotiser à fonds perdus, c’est de souscrire une assurance
privée.
Y a-t-il des aides dont je peux bénéficier ?
En fait, sollicitez celles qui présentent le meilleur rapport coût d’obtention/bénéfice,
c’est-à-dire les suivantes :
· Au moment de la création
d’entreprise, demander à bénéficier des dispositifs ACCRE, NACRE, et CAP Entreprise. Ce
dernier permet de financer un conseiller.
· Lors du démarrage de votre entreprise : sollicitez des prêts aidés que propose OSEO
Financement, notamment le prêt à la création d’entreprise (PCE),
puis les contre-garanties de la région.
· Si votre entreprise développe une technologie de rupture, elle est éligible au statut de Jeune Entreprise Innovante (J.E.I.), lequel
permet une exonération totale de charges patronales (URSSAF) sur les
salaires des chercheurs pendant 8 les premières années suivant sa création,
d’impôts sur les sociétés pendant 12 premiers mois et de bénéficier d’un
abattement de 50% sur l’impôt sur les sociétés au cours des 12 mois suivants,
· Vous pouvez également solliciter
le remboursement d’une partie des dépenses de recherche (jusqu’à 40% la
première année) grâce au Crédit d'Impôt Recherche. Est
considérée comme recherche au sens fiscal tout aléa technique non maitrisable...
· Enfin, sollicitez les aides accordées par OSEO Innovation,
remboursables en cas de succès