La France bientôt décidée à transposer enfin la Directive Monnaie Electronique ?
Directement menacée de sanction par la Commission européenne, la Belgique a finalement été plus prompte que la France à transposer la Directive Monnaie Électronique 2 (DME 2). De leur côté, les parlementaires français devraient toutefois adopter bientôt la loi de transposition.
La Commission européenne l'a dit et redit : tant que la Directive Monnaie Électronique 2 (DME 2) ne sera pas pleinement transposée dans tous les États membres, les entreprises ne pourront bénéficier d'un cadre juridique clair, harmonisé et véritablement concurrentiel pour lancer des solutions innovantes de porte-monnaie électronique, que la monnaie du même nom soit stockée sur une carte (carte de paiement, carte cadeaux) ou à distance sur un serveur (e-wallet).
Avec plus d'un an et demi de retard (et sans cloches ni trompettes : la rubrique
« Nouveautés » du site de la Banque nationale de Belgique n’en fait
pas mention), la Belgique a, enfin, transposé la DME 2, après que la
Commission européenne avait, le 21 novembre dernier, décidé de saisir la Cour
de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’État belge pour défaut
de mise en œuvre de ladite directive (cf. IP/12/1248, 21 nov. 2012).
Une loi du 27 novembre 2012 a en effet modifié la loi du 21 décembre 2009 propre aux établissements de paiement, qui s’intitule désormais « loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, à l’activité d’émission de monnaie électronique et à l’accès aux systèmes de paiement ». La Belgique réunit donc de manière significative, dans un même texte de loi, le droit des d’établissements de paiement et celui des établissements de monnaie électronique.
Et la France ? Le processus législatif de transposition paraît désormais proche de son terme : dépôt, le 1er août 2012, d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dont l'essentiel a pour objet la transposition, dans le Code monétaire et financier, de la DME 2 ; adoption de ce projet de loi en 1re lecture au Sénat, le 26 septembre ; adoption du texte, en 1re
lecture encore, le 12 décembre, par l’Assemblée nationale, mais assorti de
modifications rédactionnelles nécessitant son retour devant les sénateurs ; et, à ce
jour (21 décembre 2012), passage du projet de loi modifié devant la
Commission des finances du Sénat, qui ne l’a manifestement pas retouché (on
attend encore la publication très prochaine du rapport de cette Commission), ce
qui laisse prévoir son adoption rapide, par les sénateurs, en 2e
lecture, puis son adoption définitive par les députés.
Ne resterait alors au
Gouvernement qu’à publier les textes d’application pour que le droit nouveau de
la monnaie électronique soit, enfin, une réalité française…