Le gouvernement rend les ventes immobilières plus simples

Ce mercredi 26 août, la ministre du Logement a présenté une ordonnance visant à alléger les obligations informatives instituées par la loi Alur envers les acheteurs de biens en copropriété. L'objectif ? Fluidifier les transactions. Voici les conséquences de ce texte.

Le secteur de l’immobilier n’en finit pas d’être sous le feu des projecteurs. Après l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, ayant considérablement complexifié la conclusion des avant-contrats de vente de biens immobiliers, et ses modifications ajoutées par la loi Macron du 6 août 2015, une nouvelle ordonnance vient déjà d’être proposée mercredi 26 août en conseil des ministres pour simplifier ce dispositif récent.

Cette ordonnance, présentée par la ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité Sylvia Pinel, amende des dispositions de la loi Alur avec l’ambition de fluidifier les transactions immobilières. De nombreux professionnels de l’immobilier (notamment les notaires) se plaignaient de la mise à mal de ces dernières par la loi Alur. Cette loi avait en effet complexifié et alourdi la conclusion des promesses de vente en imposant au vendeur, aux fins d’information de l’acquéreur, la transmission de nombreux renseignements et documents devant être annexés à la promesse. La sanction de ce dispositif est sévère : si les documents ne sont pas annexés au compromis de vente ou à la promesse unilatérale de vente, le délai de rétractation de l’acquéreur, étendu à 10 jours par la loi Macron, ne commence pas à courir tant que l’acquéreur n’est pas en possession de ces documents ; il peut donc renoncer à la vente sans motif ni versement d’indemnité malgré la signature d’une promesse de vente.

Par ailleurs, la loi Alur avait ajouté des obligations d’information supplémentaires dans le cas de la vente d’un bien en copropriété : ainsi, la superficie de la surface privative du logement doit être précisée et plusieurs documents supplémentaires doivent être annexés à la promesse de vente, afin d’informer l’acquéreur sur l’organisation de l’immeuble (règlement de copropriété, carnet d’entretien de l’immeuble, procès-verbaux des dernières assemblées générales…) sur l’état financier de la copropriété et du vendeur (montant des charges courantes du budget provisionnel, montant des charges payées par le vendeur au titre des deux derniers exercices comptables en dehors du budget provisionnel…).

Ce projet d’ordonnance reste dans une optique d’information de l’acquéreur : elle ne modifie pas le contenu de l’information ni des documents qui doivent lui être remis mais simplifie les modalités de transmission de l’information pour pallier les effets néfastes de la loi Alur, dont l’entrée en vigueur avait ralenti les transactions immobilières.

Ainsi, les éléments d’information et les documents obligatoires ne devront plus nécessairement être annexés à la promesse unilatérale de vente ou au compromis de vente, mais pourront être transmis par tout moyen et sur tout support, y compris dématérialisé, et en amont de la signature de la promesse.

Au niveau de la vente des biens en copropriété, les contraintes créées par la loi ALUR sont également allégées : l’ordonnance prévoit de cibler davantage l’information nécessaire en fonction de la situation de l’acquéreur et du lot. Les informations financières relatives à la copropriété seront limitées aux éléments utiles à l’acheteur et seront fixées par arrêté. L’obligation de transmettre des informations sur la copropriété sera supprimée lorsque l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot. Les documents relatifs aux ventes secondaires (parkings, caves) seront, eux aussi, plus ciblés.

Le but affiché de cette ordonnance est de simplifier l’information de l’acquéreur et de l’adapter à ses besoins réels, afin de fluidifier et de simplifier les ventes immobilières tout en conservant le niveau d’information prévu par la loi Alur. Elle s’inscrit, à cet égard, dans une volonté plus large de simplification du droit affirmée par le gouvernement. Cette ordonnance, rappelle le ministère, a reçu un avis favorable du conseil supérieur du notariat et du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. Reste à savoir si elle suffira, comme le souhaite le gouvernement, à "redonner confiance" aux acteurs de l’immobilier.

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