Franchiseurs, gare à la clause d'approvisionnement exclusif

Le contrat de franchise peut prévoir une clause d'approvisionnement exclusif. Dans ce cas, il est dans l'intérêt du franchiseur que cette clause soit rédigée de la manière la plus claire possible.

Le franchiseur de l'enseigne La Pataterie l'a appris à ses dépens le 6 mars dernier  en étant condamné par la Tribunal de Commerce de Limoges à fournir à ses franchisés des pommes de terre d'un calibre et d'un poids préalablement définis dans  la clause d'approvisionnement du contrat de franchise.

Si discutable soit-elle juridiquement, cette décision ne peut qu'inciter le franchiseur à bien spécifier les obligations de chacun, en présence d'une clause d'approvisionnement.


OBLIGATION DE FOURNITURE ?

Le fait que le contrat de franchise stipule une clause d'approvisionnement auprès d'un fournisseur référencé n'implique nullement que le franchiseur soit tenu de suppléer le fournisseur, en cas de défaillance de ce dernier.

Autrement dit, le franchiseur n'a  pas à fournir lui-même ses franchisés, en cas de défaut d'exécution du fournisseur.


OBLIGATION D’APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF ? 

Pour qu'il y ait obligation d'approvisionnement exclusif à la charge des franchisés, il importe que cet approvisionnement exclusif constitue un facteur de transmission du savoir-faire de franchiseur aux franchisés et/ou contribue à l'image et à l'identité du réseau de franchise.

Dans ce cas, le franchiseur doit bien veiller à ce que cet approvisionnement s'effectue selon les conditions d'exclusivité préalablement définies entre lui et ses franchisés. Conditions tenant au référencement spécifique du produit offert par les franchisés ainsi qu’au choix opéré par le franchiseur du ou des fournisseurs qu'il a référencés.

En cas ce non respect  de ces conditions, le franchiseur s'expose à  une réclamation et/ou action de ses franchisés. 

De même, il importe pour le franchiseur  de s'assurer que la clause d'approvisionnement exclusif soit rendue nécessaire au maintien de l'identité du réseau de franchises et à la protection de son savoir-faire.

A défaut, ses franchisés, tant en France qu'au plan communautaire, pourraient chercher le cas échéant à faire invalider cette clause au motif qu'elle va au-delà de ce qui est nécessaire à l'identité du réseau de franchise.


SAVOIR TIRER LES CONSÉQUENCES DE LA JURISPRUDENCE LA PATATERIE 

- La condamnation du franchiseur La Pataterie devrait avoir comme incidence logique d'inciter les franchiseurs à se montrer à l'avenir particulièrement vigilants sur l'opportunité et la rédaction d'une clause d'approvisionnement exclusif dans tout contrat de franchise.

En effet; de la façon dont celle-ci sera rédigée et selon qu'elle apparaîtra claire ou ambigüe dans l'esprit des juges, dépendra sa qualification ou non en clause d'approvisionnement exclusif et la mise en cause ou non de la responsabilité des franchiseurs. 

- Dès lors qu'il sera possible de formuler clairement des normes objectives de qualité  concernant les produits relevant de l'approvisionnement des franchisés, sans nécessité de faire mention à des produits spécifiquement référencés ou émanant de fournisseurs référencés, les franchiseurs seront en mesure de s'affranchir de toute clause d'approvisionnement exclusif et de la sorte d'échapper aux foudres de leurs franchisés.

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