APL, Pinel, PTZ... Ce que prévoit finalement le gouvernement pour le logement

Après plusieurs semaines de suspense, bien que rythmées par des annonces qui ont défrayé la chronique, comme la baisse de 5 euros par mois de l'aide personnalisée au logement (APL) à compter du 1^er octobre 2017, le gouvernement a dévoilé ce mercredi 20 septembre 2017 son plan d'attaque pour le logement. Une feuille de route élaborée pour répondre à trois objectifs, détaillés par l'exécutif : construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun et améliorer le cadre de vie. Le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard et son secrétaire d'Etat Julien Denormandie ont présenté une série de mesures, certaines plus concrètes que d'autres, pour les atteindre. Voici les principales dispositions contenues dans le plan logement.

Réforme des aides au logement

Ce volet du plan logement de l'Etat est le plus polémique. Fin juillet, le gouvernement a annoncé une baisse de 5 euros par mois des aides au logement, parmi lesquelles figure l'APL, à partir du 1er octobre 2017. Et l'exécutif de laisser entendre à plusieurs reprises qu'il ne s'arrêterait certainement pas en si bon chemin. Comme le bruit courait depuis plus d'une semaine, le gouvernement prévoit une baisse des APL versées aux bailleurs sociaux d'une cinquantaine d'euros par mois et l'obligation, pour ces derniers, de baisser d'autant les loyers facturés aux locataires pour ne pas les pénaliser. Ce n'est pas tout : à compter du 1er janvier 2019, si la disposition est validée, les aides au logement seront calculées à partir des ressources les plus récentes des allocataires dont disposera l'administration fiscale. Le gouvernement prévoit, pour ce faire, de passer par la déclaration sociale nominative (DNS).

Accession à la propriété des locataires du parc social

Afin, entre autres, de compenser l'effort qu'il entend demander aux bailleurs sociaux, le gouvernement veut favoriser la vente de logements sociaux aux locataires du parc avec l'objectif d'atteindre 40 000 ventes par an fin 2021 contre 10 000 ventes annuelles aujourd'hui. L'exécutif prévoit aussi d'améliorer les conditions de financement des bailleurs sociaux à travers le Livret A dont il compte maintenir le taux à 0,75% pendant un ou deux ans.

Prolongation et recentrage du PTZ…

Si la mesure est votée en l'état, le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf, accordé sous conditions de ressources aux accédants dans le cadre d'un premier achat immobilier, sera reconduit dans les zones A, Abis et B1 (où il existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements) pour quatre ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2021, et pour 1 an dans la zone B2, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2018. Dans l'ancien, l'aide est maintenue jusqu'au 31 décembre 2021 mais dans les zones B2 et C uniquement.

… et du Pinel

Même sort ou presque pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif Pinel qui se voit prolongé de quatre ans, soit, là encore, jusqu'au 31 décembre 2021, mais dans les zones A, Abis et B1 seulement.

Mise en place d'un abattement fiscal sur les plus-values pour la vente de terrains en zones tendues

Afin d'inciter les propriétaires à vendre, dans l'objectif de libérer du foncier et d'accélérer ainsi la construction de logements, le gouvernement propose d'instaurer un abattement exceptionnel applicable sur les plus-values générées lors de la cession de terrains à bâtir ou bâtis dans les zones tendues. La mesure s'appliquera pour les promesses de vente signées avant le 31 décembre 2020 en vue de la construction de logements neufs. L'abattement atteindra 100% pour les ventes réalisées en vue de la construction de logements sociaux, 85% pour celles réalisées dans le but de construire du logement intermédiaire et 70% pour construire du logement libre.

Création d'un bail mobilité de 1 à 10 mois sans dépôt de garantie

La création d'un troisième contrat de location à destination des actifs en situation de mobilité professionnelle, qui viendrait s'ajouter au "bail Méhaignerie" de trois ou six ans pour des locaux loués vides et au bail d'un an pour les locations meublées, constituait l'une des promesses de campagne d'Emmanuel Macron. La mesure figure bien dans la stratégie logement présentée par le gouvernement. Le bail mobilité proposé est un contrat de location d'une durée d'un à dix mois, et non de 3 mois à 1 an, comme prévu initialement, non renouvelable, et sans dépôt de garantie. C'est le système de caution locative Visale, financé en partenariat par Action logement (ex 1% Logement) et l'Etat qui garantira les impayés et la remise en état des lieux. Une clause de non-solidarité entre locataires est introduite dans ce nouveau bail afin de favoriser la colocation.

Logement étudiant

Autre disposition prévue à destination des jeunes actifs et des étudiants : la construction de 80 000 nouveaux logements sur l'ensemble du quinquennat, dont 20 000 pour les premiers et 60 000 pour les seconds. Le gouvernement propose aussi d'étendre la garantie Visale aux jeunes en formation professionnelle, aux locataires de moins de 30 ans et aux étudiants.

Encadrement des loyers

S'il n'est pas question de remettre en cause le dispositif, a d'ores-et-déjà prévenu le gouvernement, l'encadrement des loyers fera, au cours de sa mise en œuvre, l'objet d'une évaluation. Les résultats de cette dernière permettront d'opter ou non pour sa prolongation.

Réexamen de la situation des locataires HLM tous les 6 ans

Afin de favoriser la mobilité au sein du parc social et ce dans le but d'optimiser les conditions d'occupation des logements proposés, l'exécutif veut instaurer un réexamen périodique, tous les 6 ans, de la situation des ménages. Une tâche qui incomberait à la commission d'attribution qui serait alors à même de vérifier que le logement autrefois accordé reste adapté à l'évolution et à la composition du foyer.

Exonération des loyers perçus pour la sous-location d'une pièce à un étudiant

Le gouvernement prévoit d'exonérer d'impôt sur le revenu les recettes issues de la sous-location d'une pièce, que celle-ci soit meublée ou non, à un étudiant. L'objectif étant de favoriser l'accès au logement des jeunes publics et de renforcer les liens intergénérationnels.

Lutte contre les recours abusifs

Pour accélérer la construction de logements neufs, le gouvernement prévoit de renforcer les moyens dont il dispose pour lutter contre les recours abusifs dans les contentieux d'urbanisme et d'instaurer de nouvelles mesures afin de maitriser la durée des procédures, par exemple en limitant la possibilité de déposer sans limite de nouveaux moyens de recours.

Logement social

En visite à Toulouse le lundi 11 septembre 2017, Emmanuel Macron avait annoncé la création de 50 000 places d'hébergement d'urgence supplémentaires pour remplacer les nuitées d'hôtel, jugées coûteuses. La répartition se fera comme suit : 10 000 en pension de famille et 40 000 dans le parc locatif. Un dispositif d'intermédiation locative sera mis en place, permettant à des plateformes intermédiaires d'assumer le risque locatif et ainsi de proposer des logements "beaucoup moins chers en ville" aux plus précaires. Ce volet de la réforme, intitulé "Logement d'abord", fera l'objet d'un déploiement accéléré dans 15 territoires volontaires, dont fait partie la ville rose, avait précisé le chef de l'Etat.