Droit local : les avantages en Alsace-Moselle Culte, associations, aide sociale et faillite civile

un curé peut être payé jusqu'à 3 112 euros par mois en alsace-moselle.
Un curé peut être payé jusqu'à 3 112 euros par mois en Alsace-Moselle. © Onkelchen - Fotolia.com

La loi de séparation des Eglises et de l'Etat n'est toujours pas applicable à l'Alsace-Moselle, qui reste régie par la loi du Concordat de 1801, signé entre Napoléon Bonaparte et le Pape Pie VII. Conséquence : les prêtres, pasteurs, rabbins... sont rétribués par l'Etat selon une grille indicielle comme n'importe quel fonctionnaire. Ainsi, un curé est payé entre 1 736 et 3 112 euros par mois (valeur du point d'indice au 1er janvier 2011). Les collectivités territoriales participent également au financement du culte paroissial. D'autre part, l'enseignement religieux est obligatoire dans les écoles primaires et secondaires (une dispense est toutefois possible sur demande des parents).

Des associations plus encadrées

La loi de 1901 n'est pas applicable aux associations ayant leur siège en Alsace-Moselle. Celles-ci sont soumises au Code civil local et à la loi d'Empire du 19 avril 1908. Les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal d'instance, alors qu'en général il suffit d'une déclaration en préfecture. Du fait de son statut juridique, l'association peut même poursuivre un but lucratif et partager des bénéfices entre les membres.

Des aides locales

Des dizaines d'autres particularités sont encore en vigueur dans les trois départements. Les personnes ne bénéficiant pas du RSA (notamment les jeunes de 18 à 25 ans) peuvent par exemple recevoir une aide sociale versée par chaque commune (cette dernière fixe elle-même le montant et le plafond de ressources).

Parfois, c'est même le droit national qui s'inspire du droit local : en 2003, Jean-Louis Borloo a ainsi étendu la procédure de faillite civile, appliquée en Alsace et Moselle depuis 1870, à tous les Français. Ce dispositif de "rétablissement personnel" reste toutefois légèrement différent. "En Alsace et en Moselle, la procédure est entièrement judiciaire", avertit Dominique Dargone. "Son application est plus restrictive, mais une fois obtenue, elle est plus avantageuse".

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