La loi de modernisation de l'économie s'attarde également sur les brevets.
Elle permettra de rendre conforme le code de la propriété intellectuelle aux
traités internationaux que la France a signé dans ce domaine.
Ainsi la procédure d'attribution de la date de dépôt
des brevets sera simplifiée. En effet, aujourd'hui,
l'attribution de la date de dépôt d'un brevet (et donc de
la date à laquelle l'invention est protégée) supposait la
remise de la description de l'invention ainsi que du document
dans lequel le déposant indique la portée du monopole qu'il
revendique. Avec la loi de modernisation de l'économie,
cette procédure sera moins contraignante puisque
la remise de la description, seule, permet l'attribution
d'une date de dépôt. Ensuite, le projet de loi a pour but
d'assurer aux déposants de brevets français des droits similaires
à ceux dont disposent les déposants de brevets européens,
notamment les brevets sur de nouvelles applications à partir
d'un produit existant. L'ensemble de ces dispositions
permettra en outre de limiter les litiges.
