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Philipe Séguin l'avoue, quand la Cour des comptes parle de "curiosité administrative",
il s'agit là de "son sens bien connu de la litote". Les conservateurs des hypothèque
bénéficient en effet d'un statut fixé par une loi du... 21 ventôse An VII, soit
le 11 mars 1799. A l'époque, ce statut confèrait certains risques
judiciaires pour l'agent de l'Etat. Mais aujourd'hui ces risques sont devenus
une "fiction", selon les magistrats et la direction générale des impôts profite
d'un statut qui n'a plus lieu d'être pour offrir chaque année "une
fin de carrière avantageuse à certains de ses cadres". En effet,
une "centaine d'emplois particulièrement attractifs" sont régulièrement
attribués. Attractifs non seulement en raison de "rémunérations élevées"
mais aussi pour la majoration des pensions de retraite qu'ils offrent. La Cour
dénonce d'ailleurs des nominations qui interviennent, "en général,
18 à 36 mois avant le départ à la retraite", histoire que les fonctionnaires
bénéficient de ces pensions majorées qui apparraissent comme
un généreux bonus de fin de carrière. En 2006, selon la Cour,
"dix-neuf conservations offraient des rémunérations supérieures à 180.000 euros
annuels nets, dont trois de plus de 240.000 euros"
