Avis d’expert : Gérard Haas, ses articles

Contrefaçon : eBay responsable en France, pas aux USA

Poursuivi pour contrefaçon par le joaillier Tiffany, le tribunal de première instance du District Sud de New York a accueilli favorablement le dispositif de lutte contre la contrefaçon d'eBay. A l'inverse de la France.

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Les leçons de la condamnation d'eBay

Les sociétés eBay Inc. et eBay International AG ont été condamnées in solidum le 30 juin par le tribunal de commerce de Paris à plus de 39 millions d'euros pour vente illicite de produits contrefaits dans trois affaires les opposant aux marques Louis Vuitton Malletier, Christian Dior Couture et quatre filiales parfums du Groupe LVMH.Zoom. Le modèle économique d'eBay va-t-il exploser? Zoom...

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Création du fichier « EDVIGE » en raison des mutations affectant la délinquance juvénile

Un décret du 27 juin 2008 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'État dans les départements et collectivités. Explications.

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Nom de domaine : des enchères pour esquiver les conflits juridiques ?

Pour esquiver les conflits juridiques, l'ICANN veut étendre les enchères sur les noms de domaine entre internautes. Explications.

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Les 8 enjeux du monde numérique selon le Forum des droits sur l'Internet

Le Forum des droits sur l'Internet a remis le 4 juin 2008 son rapport pour 2007. Il s'agit du sixième rapport où sont dressées le bilan des activités du forum avec une analyse complète des enjeux nationaux et internationaux du monde numérique. Décryptage.

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Cybermarchands, remanier vos conditions générales de ventes

En responsabilisant les cybermarchands sur les délais de livraison et les modalités d’exercice du droit de rétractation, la loi Châtel cherche à assurer la transparence de la transaction. Les sites de vente en ligne doivent donc être en conformité avec la loi.

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Comment protéger l'image de l'entreprise sur Internet

Défendre l'image de l'entreprise ou de ses dirigeants contre les critiques tous azimuts sur le Web est un véritable enjeu. Mais il ne s'improvise pas. Que faut-il mettre en place ? Explications.

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La DGCCRF épingle les cybermarchants : pourquoi ?

La DGCCRF a publié le bilan 2007 du réseau de surveillance du commerce électronique. Il ressort des contrôles qu’elle a effectués des taux d'anomalies relativement élevés : 37,23 %. Explications.

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Jeux d’argent et de hasard : les propositions du rapport Durieux

Le jeu en ligne (poker, pari) est devenu une réalité économique qui se développe en France. On estime à 75 % du produit brut les jeux réalisés par des opérateurs non autorisés. Comment le cadre juridique peut-il s'adapter ?

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SYSTèMES-RéSEAUX

Qui doit contrôler les systèmes de vidéosurveillance numérique dans les lieux publics ?

Dans un contexte où le gouvernement projette de tripler le nombre des caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics d'ici deux ans, la CNIL préconise, elle, le renforcement des droits des personnes.

EMPLOI, RH

Vérification des relevés téléphoniques : la Cour de cassation cantonne l’obligation d’information de l’employeur

La vérification des appels téléphoniques émis depuis chaque poste de l’entreprise à l’aide d’un auto-commutateur peut ne pas être portée à la connaissance des salariés si les relevés ne contiennent aucune information personnelle. La cour de cassation a, le 29 janvier 2008, souligné les limites à l’obligation d’information de l’employeur.

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Heineken.fr interdit de publicité pour la bière : les fondements juridiques

Heineken l’ignorait, la cour d’appel de paris le lui signale : internet ne fait pas partie des supports d'information autorisés à diffuser des messages publicitaires ayant trait à l'alcool. Explications.

Les cybercafés devront conserver les données de connexion pendant un an

La lutte contre la cybercriminalité doit se faire à la source. L'enjeu de la conservation des données de connexion des cybercafés est essentiel . Explications.

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Cybercriminalité : que prévoit le ministère de l'Intérieur ?

Certes Internet, c'est d'abord plus de libertés. Plus de libertés pour les individus et pour les entreprises, qui peuvent accéder à des marchés mondialisés. Mais, Internet, c'est aussi plus de menaces sur la sécurité. D'où ce nouveau plan pour lutter contre la cybercriminalité.

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MOBILE

Tarifs des SMS en Europe ce qui doit changer au 1er juillet 2008

Au 1er juillet, les opérateurs européens devront baisser les prix des SMS et du téléchargement de données. A défaut , ce sera la Commission européenne qui se chargera de réguler le secteur. Explications

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EMPLOI, RH

La CNIL crée un groupe de travail sur l'offshoring

La pratique d'offshoring consiste à délocaliser des activités, souvent de service, vers des pays plus attractifs proposant une main d'œuvre plus faiblement rémunérée. Explications sur les raisons du groupe de travail monté par la CNIL

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MOBILE

Fin du monopole de Texto sur les SMS

Deux récents jugements rendus par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans l'affaire "Texto", l'une entre SFR et Comtel et l'autre entre SFR et One Texto, débouchent sur deux décisions différentes. Pourquoi ?

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BANQUE

Carte bancaire, le point sur les limites de la responsabilité du porteur

En cas de vol ou de perte d’une carte bancaire, la responsabilité du porteur peut être limitée s’il fait opposition rapidement. La soustraction ou de perte d’une carte bancaire doit conduire son porteur à faire auprès de sa banque opposition (article L.132-2 du code monétaire et financier). Car si son compte est débité frauduleusement avant cette opération, il ne supportera cette perte que dans la limite d’un plafond qui ne peut excéder 150 euros (article L132-3 du Code monétaire et financier). Au contraire, si le porteur de la carte n’effectue pas la mise en opposition « dans les meilleurs délais », ce retard sera considéré comme constitutif d’une faute lourde de négligence et le plafond ne sera pas applicable. Qui supporte la charge de cette preuve ? Que doit-on entendre par « les meilleurs délais » ? Voici les réponses de la Cour de cassation.

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DSI

Reconnaissance vocale, la CNIL dit oui à Michelin

Michelin a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation pour la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un procédé de reconnaissance vocale.

Biométrie : la Cnil précise sa position en matière d’empreintes digitales

L’empreinte digitale est une biométrie à "trace". Mais qui nous dit que ces traces que nous laissons dans la vie courante sur divers supports, ne peuvent pas être capturées à notre insu pour être utilisées pour usurper notre identité. Alors, comment se protéger ?

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TéLéCOMS-FAI

Les droits des internautes renforcés par la loi Chatel

Certains organismes de défense des consommateurs se plaignaient des pratiques des e-commerçants, des FAI et des opérateurs mobiles. Est-ce que pour autant, le projet de loi Chatel, adopté le 20 décembre 2007, répond à leurs attentes ? Décryptage.

Livraison gratuite des livres : les conclusions du procès Amazon

Après avoir fait plier le français Alapage en mai dernier, c’est Amazon qui vient de succomber aux attaques du Syndicat de la librairie française(SLF). Explications.

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Le statut de courtier d'eBay contesté

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVVM) conteste en justice le statut de société de courtage de la société eBay estimant que cette dernière n’est pas, comme elle le prétend, une société de courtage.

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Facebook : après les protestations, bientôt les actions ?

Les internautes prennent-ils conscience des risques qu’ils courent en livrant leurs données personnelles sur le trombinoscope interactif communautaire ? Progressivement oui. Attention au retour de bâton.

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SéCURITé

Musique, vidéo et rencontres s’invitent dans les entreprises

En terme de filtrage, le danger vient de la musique, de la vidéo ou des projets de rencontres, puisque les sites Internet dédiés à ces services sont le plus souvent bloqués par les entreprises.

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Le procès Wikipédia : une question aussi de procédure

Fin octobre, le juge des référés du TGI de Paris, a débouté le référé pour "diffamation" et "atteinte à la vie privée" de trois particuliers contre la fondation Wikimedia. Une décision qui se fonde aussi sur le non respect du formalisme de la notification.

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Action syndicale : attention à l'usage des messageries électroniques de l’entreprise

En matière de cybersurveillance, l’action syndicale est non seulement dans le collimateur de l’employeur mais aussi de la justice. A cet égard, l’arrêt de la Cour d’appel administrative de Nancy du 2 août 2007 en est un exemple frappant. Explications.

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Protéger ses noms de domaines, oui, mais aussi ses marques

Le nom de domaine, à l’instar du nom commercial, est protégé par les règles qui régissent et prohibent la concurrence déloyale. Dès lors, que se passe-t-il lorsque deux entreprises se disputent un nom de domaine ? Le point.

Nommage : un anonymat de plus en plus transparent

Le Groupe 3 Suisses a obtenu la levée de l'anonymat de 26 sites "typosquattant" ses marques en assignant l'Afnic en justice. Le juge des référés est compétent pour autoriser l'Afnic à communiquer le nom des déposants et à bloquer les noms de domaines litigieux.

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Swift : les conséquences d'un transfert illégal de données

Swift est un programme de surveillance des transactions bancaires internationales, mis en place par les Etats-Unis en 2001. Il était donc temps que la Cnil se mobilise contre ce programme : c’est désormais chose faite.

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INTRANET-EXTRANET

Lancement de la phase d’expérimentation du dossier pharmaceutique sur internet

Et si pour lutter contre les interactions médicamenteuses la solution était Internet ? Le pharmacien, internet et la protection des données.

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SéCURITé

Fichiers clients collectés par les hôtels : nécessité d'effacer les données bancaires une fois la transaction réalisée

La Cnil vient de rappeller, dans un communiqué du 29 mai 2007, les règles encadrant le traitement des données bancaires des clients des hôtels. Ces données doivent faire l'objet de mesures de sécurité particulières et leur conservation doit être limitée dans le temps.

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DSI

Données médicales : un référentiel de sécurité fixé par décret

La conservation sur support informatique des informations médicales par les professionnels est soumise au respect de référentiels définis par la loi. Le texte établit un certain nombre de mesures de sécurité à prendre.

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Pourquoi le Conseil d’Etat autorise la lutte contre la contrefaçon sur le Net

Le Conseil d’Etat annule le refus de la CNIL d’autoriser la mise en place de fichiers de recherche et de constatation de contrefaçons sur Internet. Mais, il admet l’illégalité du procédé d’envoi de messages pédagogiques.

SéCURITé

Conservation des logs : un décret inquiétant pour le respect des libertés individuelles

Le droit de conserver les logs a fait l’objet de plusieurs textes en France et en Europe. L’objectif, sécuritaire, est de permettre la conservation des traces des activités en ligne des internautes. Certes, l’enjeu est sérieux, mais son équilibre est incertain pour les libertés individuelles.

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DSI

Dossier médical personnalisé : la CNIL s'oppose à l'utilisation du numéro de sécurité sociale

L'utilisation d'un identifiant numérique par patient permet d'éviter de créer plusieurs dossiers pour une même personne. Mais le numéro de sécurité sociale n'est pas, selon la CNIL, adapté à cet usage.

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