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Et les entités ne tombant pas sous le coup des lois Françaises?
(Gonik)Etant donné l'universalité des spécificités techniques du Web, pour que les réels responsables soient pénalisés, que peut-on faire face à l'illicité ayant pour origine des entités ne tombant pas sous le coup des lois Françaises ? (29/03/2007)
Il se pourrait que le dénouement soit tout autre
(Laurent)Il aurait été judicieux de préciser que la commission Européenne a mis en demeure la France pour non-libre circulation des services, il se pourrait que le dénouement soit tout autre et que les jeux d'argent en ligne soient légalisés, comme c'est déjà le cas en Italie entre autres. (28/03/2007)