Interdiction des paris en ligne : les Etats-Unis condamnés
(Seg L)
Je vais me concentrer sur le cas de la France:
L’ouverture des jeux d’argent et de hasard en ligne en France signe la fin du monopole de quelques opérateurs, introduit plus de concurrence et renforce la lutte contre les jeux d’argent illégaux.
La décision s’inscrit dans le contexte européen afin de garantir la compatibilité de la législation des États Membres avec le droit communautaire concernant la libre circulation des services.
Cependant, de nombreux amendements approuvés par les parlementaires français (cf. l’interdiction du betting exchange pour des motifs plus que contestables) sont clairement discriminatoires à l’encontre des opérateurs européens. Contraires au droit européen, ils représentent une vraie régression pour le consommateur.
L'initiative Right2bet a été lancée pour que les citoyens de l'UE puissent parier librement, quel que soit leur état membre de résidence. Elle prend la forme d'une pétition dont les signataires réclament le droit d'utiliser Internet pour parier dans n'importe quel pays de l'Union européenne et le droit de choisir des sites de jeu établis par des opérateurs agrées partout en Europe.
Les organisateurs de la pétition comptent atteindre un million de signatures, leur permettant, en vertu du traité de Lisbonne, de présenter leurs requêtes à la Commission Européenne. (30/10/2009)
Interdiction des paris en ligne : les Etats-Unis condamnés
(Seg L)Je vais me concentrer sur le cas de la France:
L’ouverture des jeux d’argent et de hasard en ligne en France signe la fin du monopole de quelques opérateurs, introduit plus de concurrence et renforce la lutte contre les jeux d’argent illégaux.
La décision s’inscrit dans le contexte européen afin de garantir la compatibilité de la législation des États Membres avec le droit communautaire concernant la libre circulation des services.
Cependant, de nombreux amendements approuvés par les parlementaires français (cf. l’interdiction du betting exchange pour des motifs plus que contestables) sont clairement discriminatoires à l’encontre des opérateurs européens. Contraires au droit européen, ils représentent une vraie régression pour le consommateur.
L'initiative Right2bet a été lancée pour que les citoyens de l'UE puissent parier librement, quel que soit leur état membre de résidence. Elle prend la forme d'une pétition dont les signataires réclament le droit d'utiliser Internet pour parier dans n'importe quel pays de l'Union européenne et le droit de choisir des sites de jeu établis par des opérateurs agrées partout en Europe.
Les organisateurs de la pétition comptent atteindre un million de signatures, leur permettant, en vertu du traité de Lisbonne, de présenter leurs requêtes à la Commission Européenne. (30/10/2009)