La lecture de l'art.24 de la loi de 1992 qui est faite n'est pas claire.
Faut-il comprendre que lorsque l'agence de voyages ne fait que vendre un titre de transport, sa responsabilité n'est engagée que pour faute prouvée (au lieu du régime de responsabilité de plein droit de l'art. 23 de la loi) ? (21/09/2007)
Agent de voyages en ligne : un métier à risques !
(Eiffel)La lecture de l'art.24 de la loi de 1992 qui est faite n'est pas claire.
Faut-il comprendre que lorsque l'agence de voyages ne fait que vendre un titre de transport, sa responsabilité n'est engagée que pour faute prouvée (au lieu du régime de responsabilité de plein droit de l'art. 23 de la loi) ? (21/09/2007)