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Sunshine : les conséquences inattendues du décret du 6 février 2007

  (Guix)

Bonjour,

Je ne comprends juste pas en quoi ça se limiterait au .fr, aucune référence au .fr spécifiquement dans le décret.

Merci d'avance ! (24/03/2008)

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Sunshine : les conséquences inattendues du décret du 6 février 2007

  (Alexandre BARTHE)

Tous mes noms de domaines sont aussi des marques que j'ai déposées à l'INPI. Néanmoins il y a des marques qui me demandent de radier mes marques et mes noms de domaines en .fr et .com au pretexte qu'elles portent atteinte à des marques notoires, alors même qu'elles sont déposées dans des classes différentes et que les noms de domaine proposent des activités totalement différentes des leurs. Je n'ai pas répondu à leurs lettres recommandées et elles n'ont engagées aucune action en justice... à suivre. (26/02/2008)

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