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Copie privée et licéité de la source, à quoi s'en tenir ? (Laurence)
Je ne comprends pas bien l’intérêt d’une critique de l’arrêt du Conseil d’Etat (tout en disant ne pas « préjuger du bienfondé de la solution »), sauf à vouloir entretenir l’ambiguïté autour d’une notion juridique (la copie privée), en dépit des décisions qui s’accumulent.
La Cour de cassation a considéré que la copie privée est une exception (Arrêt Muhloland Drive) et que la licéité de la source était un point central (arrêt Aurélien D).
Certains interventions lors des travaux préparatoires de la loi de 85 l’accréditent.
Le Conseil d’Etat vient en toute cohérence dire qu’au-delà de la duplication de sources licites, ce n’est pas de la copie privée mais du piratage.
Il en déduit que la rémunération pour copie privée doit indemniser les simples pratiques de copie privée, et non comptabiliser dans sa valorisation des usages qui relèvent de la piraterie et de la contrefaçon.
La ligne est nettement tracée : elle évite de se trouver placé devant des situations absurdes où le consommateur paie pour indemniser des usages qui sont pénalement interdit !
Je ne vois pas bien l’intérêt d’entretenir la confusion des genres (Copie privée – Piratage), sauf à vouloir perpétuer les incompréhensions (celui qui paie croit pouvoir réaliser des actes qui lui sont interdits, celui qui se dit victime se finance avec des sommes résultant d’usages illicites). (21/08/2008)
Copie privée et licéité de la source, à quoi s'en tenir ? (Jean-Claude PATIN)
La critique portée in fine au Conseil d'Etat est purement artificielle. Le CE est compétent pour les questions fiscales, point sur lequel il était interrogé. En outre sur la forme, l'argument est particulièrement spécieux. On ne peut rechercher une solution ou une référence puis se plaindre de sa source.
Enfin, la Cour de Cassation a tranché limpidement la question, la Cour d'Appel n'a pas eu à débattre et elle s'est contentée d'appliquer le droit. Mais il semble que cette décision - plutôt logique - de la Cour de Cassation ne plaise pas dans le landerneau juridique. Transformer l'exception de copie privée en droit autonome impose une réécriture du code de la propriété intellectuelle. C'est possible. Mais est-ce souhaitable ? (11/08/2008)
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Copie privée et licéité de la source, à quoi s'en tenir ?
(Laurence)Je ne comprends pas bien l’intérêt d’une critique de l’arrêt du Conseil d’Etat (tout en disant ne pas « préjuger du bienfondé de la solution »), sauf à vouloir entretenir l’ambiguïté autour d’une notion juridique (la copie privée), en dépit des décisions qui s’accumulent.
La Cour de cassation a considéré que la copie privée est une exception (Arrêt Muhloland Drive) et que la licéité de la source était un point central (arrêt Aurélien D).
Certains interventions lors des travaux préparatoires de la loi de 85 l’accréditent.
Le Conseil d’Etat vient en toute cohérence dire qu’au-delà de la duplication de sources licites, ce n’est pas de la copie privée mais du piratage.
Il en déduit que la rémunération pour copie privée doit indemniser les simples pratiques de copie privée, et non comptabiliser dans sa valorisation des usages qui relèvent de la piraterie et de la contrefaçon.
La ligne est nettement tracée : elle évite de se trouver placé devant des situations absurdes où le consommateur paie pour indemniser des usages qui sont pénalement interdit !
Je ne vois pas bien l’intérêt d’entretenir la confusion des genres (Copie privée – Piratage), sauf à vouloir perpétuer les incompréhensions (celui qui paie croit pouvoir réaliser des actes qui lui sont interdits, celui qui se dit victime se finance avec des sommes résultant d’usages illicites). (21/08/2008)
Copie privée et licéité de la source, à quoi s'en tenir ?
(Jean-Claude PATIN)La critique portée in fine au Conseil d'Etat est purement artificielle. Le CE est compétent pour les questions fiscales, point sur lequel il était interrogé. En outre sur la forme, l'argument est particulièrement spécieux. On ne peut rechercher une solution ou une référence puis se plaindre de sa source.
Enfin, la Cour de Cassation a tranché limpidement la question, la Cour d'Appel n'a pas eu à débattre et elle s'est contentée d'appliquer le droit. Mais il semble que cette décision - plutôt logique - de la Cour de Cassation ne plaise pas dans le landerneau juridique. Transformer l'exception de copie privée en droit autonome impose une réécriture du code de la propriété intellectuelle. C'est possible. Mais est-ce souhaitable ? (11/08/2008)