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 La contestation des arrêts maladie : ce qui change en 2010
Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux arrêts de travail, les contrevisites médicales à l'initiative de l'employeur sont facilitées et prennent plus de poids. Le point sur ce qui change. Par Corinne Candon, le 05/11/2009 | 0 commentaire Le statut de service de presse en ligne encadré désormais par onze conditions
La définition du service de presse en ligne vient d'être précisé par ldécret le 29 octobre 2009. Décryptage. Par Gérard Haas, le 02/11/2009 | 0 commentaire Jeux de hasard sur Internet : la CJCE défend le monopole des Etats membres
Le 8 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a sifflé la fin de la partie et peut être celle des illusions des sociétés de jeux et de paris en ligne qui avaient misé un peu trop vite sur une libéralisation totale du marché dans l’espace communautaire.Le produit des paris, sportifs ou autres, constituant une ressource fiscale substantielle pour les Etats membres, autant dire que cette décision était attendue avec une certaine impatience par les Ministres des finances des 27 pays de l’Union. Par Stéphane Perrin, le 30/10/2009 | 0 commentaire Fichier Preventel : les clients des opérateurs télécoms menacés de manière licite ou illicite ?
Le GIE Preventel gère un fichier recensant les informations relatives aux impayés des abonnés des principaux opérateurs de télécommunication. Mais est-il licite ? Par Michel Pasotti, le 25/10/2009 | 0 commentaire La protection de son patrimoine numérique seral'affaire de chaque internaute
Si le législateur considère l'usurpation d'identité numérique comme une infraction, les technologies permettent déjà à l'internaute de retrouver la maîtrise de son patrimoine numérique. Par Isabelle Mounier, le 22/10/2009 | 0 commentaire Volkswagen fait partir le .de en tête-à-queue
Suite au procès remporté par Volkswagen contre le gestionnaire allemand du .de, déposer un .de à deux caractères sera bientôt possible. Et les spécialistes du nom de domaine sont prêts à tout pour les obtenir... Par Stéphane Van Gelder, le 21/10/2009 | 3 commentaire(s) L’atteinte à la réputation sur Internet
Les atteintes à la réputation sur Internet s’amplifient. Elles peuvent prendre diverses formes, et sont susceptibles d’engager la responsabilité de plusieurs personnes. Par Arnaud Dimeglio, le 20/10/2009 | 0 commentaire La portabilité des droits en matière de santé et de prévoyance
Depuis juillet 2009, certaines entreprises doivent maintenir les garanties de couverture complémentaire de leurs salariés plusieurs mois après la rupture du contrat de travail. Précisions sur cette réforme. Par Isabelle Mathieu, le 07/10/2009 | 0 commentaire Les nouvelles extensions, trop méconnues
Qui a tout suivi et bien compris ? Certes, les professionnels du nommage sur Internet et les habitués de l'ICANN perçoivent bien les avantages potentiels de nouvelles extensions type .PARIS… Mais ce n'est pas toujours le cas de la plupart des utilisateurs non initiés. Par Stéphane Van Gelder, le 06/10/2009 | 1 commentaire(s) Hadopi : état des lieux
Retour sur cette loi à rebondissements dont le dispositif de réponse graduée n'a que partiellement été mis en oeuvre suite à la censure du Conseil constitutionnel. Par Christiane Féral-Schuhl, le 01/10/2009 | 1 commentaire(s) Google serait-elle au bénéfice de la liberté d’expression et de la liberté du commerce ?
La meilleure façon d’arrêter le message est-elle d’arrêter le messager ? Certainement pas à la lecture des conclusions de l’Avocat Général déposées devant la CJCE à propos des conflits opposants Google et les titulaires de marques. Par Philippe Schmitt, le 25/09/2009 | 0 commentaire La justice française a reconnu la licence libre GNU-GPL
Un prestataire ayant livré un logiciel sans se conformer à la licence GNU GPL s'appliquant à une partie de ses composants a été condamné pour défaut de délivrance conforme. Il s'agit là d'une première réception de la licence libre GNU au niveau d'une Cour d'appel française. Par Thomas Beaugrand, le 24/09/2009 | 0 commentaire Rien ne va plus dans l'ouverture des marchés en ligne
Alors que la libéralisation des jeux et paris en ligne paraissait inéluctable, de nombreux rebondissements ont agrémenté le spectacle de la chute annoncée du monopole. L’arrêt de la CJCE du 8 septembre 2009 en fait partie. Par Alexandre Diehl, le 09/09/2009 | 0 commentaire Ces noms de domaine que vous ne pourrez jamais enregistrer
En matière de nommage sur Internet, tout n'est pas permis. Pour mieux protéger les Internautes, respecter les normes techniques du Web ou encore se mettre en conformité avec les lois en vigueur, certains noms ne sont jamais proposés à la vente. Par Stéphane Van Gelder, le 03/09/2009 | 0 commentaire e-Discovery : la CNIL se prononce
La procédure d'e-Discovery, venue des États-Unis, incite les entreprises à archiver automatiquement tous les documents et communications électroniques, ce qui peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée ou au secret des correspondances des salariés. Par Christiane Féral-Schuhl, le 03/09/2009 | 0 commentaire Pandémie grippale : la délimitation des pouvoirs de l'employeur
Face au risque de pandémie, l'employeur a des devoirs envers ses salariés. Il a également un certain nombre d'outils à sa disposition pour faire face aux perturbations créées. Par Bruno Courtine, le 31/08/2009 | 0 commentaire Qui assume le coût du paiement électronique ?
L'ordonnance du 15 juillet 2009 transpose en droit français la directive SEPA sur le marché unique des paiements. Mais qui paiera pour l’utilisation d’un instrument de paiement électronique ? Le fournisseur de l’instrument ? Le commerçant ? Le client final ? La banque ? Par Etienne Wéry, le 31/08/2009 | 2 commentaire(s) Grippe A et sécurité au travail : la FAQ
Information, prévention, mesures de protection... Que doit faire l'entreprise en cas de pandémie ? Quels droits et devoirs ont les salariés ? Les réponses d'un avocat spécialiste en droit social. Par Eric Rocheblave, le 27/08/2009 | 0 commentaire Grippe A : mettre en place un plan de continuité d'activité
La grippe A va modifier l'organisation du travail au sein des entreprises et administrations. Des mesures préventives sont à mettre en place, spécialement dans le cadre de PCA. Quelles sont les implications juridiques ? Réponse. Par Eric A. Caprioli, le 25/08/2009 | 0 commentaire La position de la Cnil sur le droit d’opposition appliqué au démarchage électroniqueDeux décisions rendues récemment par la Cnil invitent chaque entreprise à maîtriser sa communication via Internet et, en particulier, le démarchage commercial par courrier électronique. Par Olivia Flipo, le 12/08/2009 | 0 commentaire Google Street View de respecte-t-il la vie privée ?
Malgré les efforts de Google pour améliorer la protection de la vie privée des personnes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés continue de recevoir des plaintes au sujet du service Street View. Pourquoi ? Par Gérard Haas, le 10/08/2009 | 1 commentaire(s) Droit d’opposition à la prospection commerciale : Internet et téléphone, même combat
La Cnil a récemment rendu publiques deux délibérations, sanctionnant la société de vente en ligne Cdiscount et la société Isotherm, pour non respect du droit d’opposition à la prospection commerciale prévu par la loi "Informatique et Libertés. Par Thierry Dor, le 10/08/2009 | 0 commentaire Pige immobilière : Directannonces condamnée à 40 000 euros d'amende par la CNIL
Les annonces des particuliers pour vendre ou louer leur maison ou leur appartement sur internet peuvent être collectées et revendues à des agences immobilières par des sociétés de piges. Or, les annonceurs se sont plaints de cette collecte auprès la CNIL qui annonce les premières sanctions. Décryptage. Par Gérard Haas, le 28/07/2009 | 0 commentaire Google Suggest : le début d’une nouvelle saga judiciaire Google ?
Deux ordonnances en date des 7 mai et 10 juillet 2009 suscitent l’intérêt car elles viennent de se prononcer sur la légalité de la fonctionnalité d’aide à la recherche dénommée Google Suggest. Si les solutions divergent, les décisions ne sont pas pour autant contradictoires, en raison des fondements juridiques distincts invoqués par les demandeurs. Par Marie Jourdain, le 20/07/2009 | 0 commentaire Les entreprises françaises boudent-elles la certification ISO 27001 ?
La certification ISO 27001 permet aux entreprises de démontrer à leurs clients qu’elles ont mis en œuvre de bonnes pratiques en matière de sécurité. Objectif : instaurer un système de management de la sécurité de l’information. Par Theodore-Michel Vrangos, le 20/07/2009 | 0 commentaire Noms de domaine : valse de millions autour de Michael Jackson
Des milliers de domaines liés au 'Roi de la Pop' ont été enregistrés depuis sa mort. Plusieurs de ces noms sont proposés à la vente sur des sites d'enchères, comme eBay, avec des prix affichés dépassant les 10 millions de dollars ! Par Stéphane Van Gelder, le 16/07/2009 | 0 commentaire Fin du débat sur la responsabilité des agences de voyages en ligne
La loi de développement et de modernisation des services touristiques adoptée le 7 juillet réforme en profondeur le régime juridique de la vente de voyages. Elle tranche aussi le débat juridique autour du périmètre de responsabilité des agences de voyages en ligne. Par Guillaume Teissonnière, le 15/07/2009 | 0 commentaire Catalogues en ligne : les clés pour déployer une stratégie efficace
La gestion de catalogues produits Web doit permettre aux directions marketing d'optimiser les ventes en ligne. Pour autant, elles doivent impérativement tenir compte d'impératifs techniques, juridiques et commerciaux pour réussir. Par André Jeannerot, le 07/07/2009 | 0 commentaire Editeur de site Internet : Un métier dangereux ?
De Zola au producteur de "Slumdog millionnaire", la diffamation est un concept qui a traversé les âges et les modes de communication et qui ne cesse de prospérer. Or, le dialogue entre Internet et diffamation ne va pas nécessairement de soi... Par Pierre-Yves Margnoux, le 03/07/2009 | 0 commentaire Journalisme et internet : des précisions apportées en catimini par la loi Hadopi
Alors que la loi Création et Internet focalise les débats sur la lutte contre le téléchargement illégal, quelques mesures relatives au journalisme sur internet figurent parmi les dispositions de la loi, entrée en vigueur le 12 juin dernier. Par Bénédicte Deleporte, le 02/07/2009 | 0 commentaire L'Internaute "flashé" ?
La question de la suspension de l'abonnement Internet comme sanction au piratage en ligne fait son retour. A l'image des radars de vitesse, la nouvelle procédure envisage de "flasher" les internautes pour leurs excès de téléchargement... Par Sulliman Omarjee, le 30/06/2009 | 1 commentaire(s) Revirement de jurisprudence sur les mots clés Google
La victime doit prouver son préjudice et ne peut demander l’indemnité forfaitaire prévue pour les contrefaçons, selon la 3ème Chambre du TGI de Paris Par Antoine Le Brun, le 29/06/2009 | 0 commentaire La Cour de cassation réticente à la demande en référé d'un nom de domaine
La Cour de cassation met bon ordre dans la polémique relative à l'application dans le temps de l'article destiné à renforcer la protection face aux enregistrements abusifs de noms de domaine en ".fr". Par Bertrand Vandevelde, le 29/06/2009 | 0 commentaire Le jeu vidéo : bien plus qu'un logicielLa Cour de Cassation vient de confirmer qu'un jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle. Cet arrêt devrait ouvrir la brèche à de nombreux contentieux en matière de rémunération des droits d'auteurs. Par Franck Martin, le 29/06/2009 | 1 commentaire(s) Comprendre les enjeux des entreprises pour réussir un projet de collecte et gestion de logs
La multiplicité des sources d'informations et des modes de transfert de journaux font que la collecte devient une opération compliquée. L'intégrité, la traçabilité et la conservation des données sont des dispositions à mettre en place. Par Julien Hoppenot, le 26/06/2009 | 0 commentaire L’ancien patron de la cybersécurité américaine à la tête de l’Icann
Cette semaine, Stéphane Van Gelder est à Sydney en Australie où se retrouve le gotha de la gouvernance de l'Internet. A l'ordre du jour, la nomination du prochain patron de l'Icann. Sauf surprise de dernière minute, celui-ci sera l'américain Rod Beckstrom. Faut-il y voir la volonté par les États-Unis de renforcer leur contrôle sur l'Internet ? Par Stéphane Van Gelder, le 25/06/2009 | 0 commentaire Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ?
Le principe de l'inviolabilité des correspondances interdit à l'employeur de prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par ses employés. Mais, sauf indication contraire, ces messages ont nécessairement un caractère professionnel... Par Christiane Féral-Schuhl, le 25/06/2009 | 0 commentaire Le gendarme du net s'appelle Pharos
Le système Pharos, tel un gendarme du net, permet de signaler les délits sur Internet selon un arrêté du 16 juin 2009. Explications. Par Gérard Haas, le 25/06/2009 | 0 commentaire Une charte informatique pour préserver les intérêts de l’employeur sans nuire au salarié
C’est certain, les chartes informatiques font désormais partie du paysage réglementaire des entreprises. Elles seront considérées comme une adjonction au règlement intérieur. Décryptage. Par Gérard Haas, le 22/06/2009 | 0 commentaire Chartes informatiques à l’heure des smartphones et du Web 2.0 : le retour de la loyauté
Les smartphones estompent les frontières entre vies professionnelle et personnelle. Le Web 2.0 donne à chacun de puissants moyens d’expression en dehors de l’entreprise. De nouvelles règles du jeu s’imposent. La charte informatique a vocation à rassembler ces règles. Par Michel Pasotti, le 08/06/2009 | 0 commentaire Données personnelles : une dictature de la transparence sans les moyens de l’assurer ?
Le point sur les actions menées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour faire face aux menaces quotidiennes touchant les données personnelles et la vie privée des individus. Par Patrick Deleau, le 08/06/2009 | 0 commentaire Exploitation d'un blog et responsabilité
Les blogs se développent et se multiplient sur internet depuis le début des années 2000. De simples mini-sites internet de réflexions personnelles à l’origine, ces outils sont devenus un véritable moyen de communication des institutions. Ils se déclinent de diverses manières avec des régimes de responsabilité correspondant à leur mode de fonctionnement. Par Bénédicte Deleporte, le 27/05/2009 | 0 commentaire Panorama des nouvelles extensions en préparation
Quelles nouvelles extensions pourrait-on voir apparaître en 2010 ? Il sera alors possible de créer une extension Internet pour couvrir quasiment tout sujet ou marché... Tour d'horizon des projets en cours, officiels comme officieux. Par Stéphane Van Gelder, le 21/05/2009 | 0 commentaire Puces RFID et vie privée : Nouvelles recommandations de l'UEFace à l'essor des puces intelligentes quelques principes a adopter pour garantir le respect de la vie privée. Par Franck Martin, le 18/05/2009 | 1 commentaire(s) La médiation, un outil au service des entrepreneursDans un contexte de crise, les sources de litiges sont nombreuses. Avant d'en arriver devant le juge, il existe des modes de résolution plus courts et moins coûteux : la médiation et l'arbitrage. Les explications de Sophie Henry. Par Sophie Henry, le 12/05/2009 | 1 commentaire(s) Qui contrôle le "réseau" ?A l'heure où l'accord entre le Département du commerce américain et l'Icann touche bientôt à sa fin, la question de la gouvernance de l'Internet va à nouveau être au centre des débats. Le "réseau" est déjà au centre de toutes les attentions. L'enjeu est devenu stratégique pour les Etats. Par Florent Portmann, le 11/05/2009 | 0 commentaire L'indépendance de l'Icann est-elle possible ?
La Commission européenne vient d'appeler les Etats-Unis à renoncer à leur contrôle direct de l'Icann, l'organisme de régulation de l'Internet. Décodage sur une prise de position pas tout à fait innocente. Par Stéphane Van Gelder, le 07/05/2009 | 0 commentaire Peut-on tout diffuser sur internet ?
Des plateformes qui diffusent des œuvres sans acquitter de droits s’en sortent indemnes face à la justice. Par Lucien David Langman, le 03/05/2009 | 2 commentaire(s) Commercialisation des prestations informatiques : vers une nécessaire réforme
Sous-traitance en cascade et délits de marchandage se développent dans le secteur de la prestation de service informatique. Le point sur la situation juridique et les impacts économiques. Par Patrick van Straaten, le 29/04/2009 | 5 commentaire(s) Réduction des charges sociales : avez-vous pensé à un audit de tarification AT/MP ?
Les risques professionnels sont aujourd'hui considérés comme un véritable enjeu de santé publique. C'est aussi un enjeu économique pour les entreprises. Par Karine Geronimi, le 10/04/2009 | 0 commentaire
ESPACE AUTEUR
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