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 Contrefaçon : eBay responsable en France, pas aux USA
Poursuivi pour contrefaçon par le joaillier Tiffany, le tribunal de première instance du District Sud de New York a accueilli favorablement le dispositif de lutte contre la contrefaçon d'eBay. A l'inverse de la France. Par Gérard Haas, le 16/07/2008 | 0 commentaire Externalisation de services : les dimensions contractuelles
Toute entreprise peut être amenée à réfléchir à l’externalisation de services, généralement à la périphérie de son coeur de métier. Un certain nombre de questions clés d’ordre juridique doivent alors être traitées. Par Bénédicte Deleporte, le 07/07/2008 | 0 commentaire Les leçons de la condamnation d'eBay
Les sociétés eBay Inc. et eBay International AG ont été condamnées in solidum le 30 juin par le tribunal de commerce de Paris à plus de 39 millions d'euros pour vente illicite de produits contrefaits dans trois affaires les opposant aux marques Louis Vuitton Malletier, Christian Dior Couture et quatre filiales parfums du Groupe LVMH.Zoom. Le modèle économique d'eBay va-t-il exploser? Zoom... Par Gérard Haas, le 06/07/2008 | 0 commentaire Création du fichier « EDVIGE » en raison des mutations affectant la délinquance juvénile
Un décret du 27 juin 2008 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'État dans les départements et collectivités. Explications. Par Gérard Haas, le 06/07/2008 | 0 commentaire Quelle est la responsabilité des acteurs du Web 2.0 ?
Le Web 2.0 et les sites participatifs qui le constituent troublent la distinction définie par la LCEN entre éditeurs et hébergeurs de contenus. La jurisprudence fluctue aujourd'hui au gré des caractéristiques de chaque site, en attendant qu'un régime plus précis soit mis en place. Par Thomas Beaugrand, le 27/06/2008 | 0 commentaire L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
Comment doivent se dérouler les visites médicales pour être valides ? L'employeur doit-il verser un salaire au salarié absent pour maladie ou accident professionnels ? A quelles conditions un licenciement est-il possible ? Le salarié peut-il refuser un reclassement ? Le point sur le licenciement pour inaptitude. Par Susana Lopes dos Santos, le 23/06/2008 | 0 commentaire Prestataires de référencement naturel : soyez vigilants
Devenus sans conteste des opérateurs clés auprès des entreprises, les prestataires de référencement naturel doivent être conscients des risques juridiques qu’ils sont susceptibles d’encourir en raison de la nature et de l’importance de leur activité. Par Arnaud Chollet, le 18/06/2008 | 0 commentaire Les obligations du statut d’auto-entrepreneur
Qui sont les “auto-entrepreneurs” ? Quelles sont leurs obligations juridiques et ficales ? Comment ce statut va-t-il s'intégrer dans l'environnement existant. Explications. Par Bénédicte Deleporte, le 12/06/2008 | 0 commentaire Quelles stratégies juridiques pour les acteurs de l'e-pub ?
Quelques précisions sur l’impact de 3 arrêts rendus le 20 mai 2008 par la Cour de Cassation pour que les entreprises de l’Internet revoient leur stratégie, sans attendre la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Par Philippe Schmitt, le 11/06/2008 | 0 commentaire Litiges transfrontières sur le Net : quelle est la compétence du juge français ?Dans deux décisions du 16 mai 2008, le TGI de Paris réaffirme la compétence systématique des tribunaux français pour connaître des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale commis depuis des sites Internet hébergés à l’étranger. Par Philippe Touitou, le 10/06/2008 | 0 commentaire Les 8 enjeux du monde numérique selon le Forum des droits sur l'Internet
Le Forum des droits sur l'Internet a remis le 4 juin 2008 son rapport pour 2007. Il s'agit du sixième rapport où sont dressées le bilan des activités du forum avec une analyse complète des enjeux nationaux et internationaux du monde numérique. Décryptage. Par Gérard Haas, le 09/06/2008 | 0 commentaire Le streaming, légal ou illégal ?
Le streaming permet la lecture d'un flux de données, à mesure qu'il est diffusé. Nombre d’internautes voient en ce moyen la panacée pour être à l’abri des lois. Qu’en est-il vraiment ? Par Arnaud Dimeglio, le 03/06/2008 | 2 commentaire(s) Cybermarchands, remanier vos conditions générales de ventes
En responsabilisant les cybermarchands sur les délais de livraison et les modalités d’exercice du droit de rétractation, la loi Châtel cherche à assurer la transparence de la transaction. Les sites de vente en ligne doivent donc être en conformité avec la loi. Par Gérard Haas, le 30/05/2008 | 0 commentaire Liberté d’expression : les enseignements de l'affaire note2be
Le développement du Web 2.0 a induit de profonds changements dans l'usage d'Internet. Ce qui n'est pas sans conséquences juridiques sur des principes fondamentaux du droit tels que la liberté d’expression ou le respect de la vie privée. Exemple avec l'affaire note2be. Par Bénédicte Deleporte, le 30/05/2008 | 1 commentaire(s) Interopérabilité, Microsoft franchit une nouvelle étape
L'interopérabilité progresse chez Microsoft. Une annonce du 22 mai dernier prévoit que le support de certains formats concurrents - comme ODF - sera assuré dans sa suite bureautique Office 2007 à côté celui de son format OpenXML. Par Eric A. Caprioli, le 30/05/2008 | 0 commentaire Loi Chatel et e-commerce : ce qui change le 1er juin 2008
Les dispositions de la Loi Chatel concernant le commerce en ligne entreront en vigueur le 1er juin 2008. Panorama de ces mesures et de leurs incidences sur les acteurs de la vente en ligne et de la vente à distance. Par Guillaume Teissonnière, le 28/05/2008 | 1 commentaire(s) Internet et la publicité : une obligation de loyauté
Pour la loi, la publicité en ligne doit être non seulement clairement identifiable, mais aussi loyale. Mais qu'entend-t-on par pratiques commerciales déloyales tant au plan européen que national ? Par Christiane Féral-Schuhl, le 27/05/2008 | 0 commentaire Du changement dans l'économie du libre
Avec l’arrivée des nouveaux éditeurs, le métier de la prestation Open Source est en pleine mutation. Le modèle historique, basé sur l’offre de support perd de sa pertinence. Quel avenir pour les sociétés de services centrées sur ce segment ? Par Patrice Bertrand, le 23/05/2008 | 0 commentaire Les réseaux sociaux menacent ils la sécurité nationale ?
Les réseaux sociaux, nouvel outil de renseignement ? Pourquoi pas. Ils offrent une bonne image de l’opinion d’un peuple à un moment donné. Mais que risquent les internautes diffusant des informations sensibles ? Par Vincent Dufief, le 19/05/2008 | 0 commentaire Comment protéger l'image de l'entreprise sur Internet
Défendre l'image de l'entreprise ou de ses dirigeants contre les critiques tous azimuts sur le Web est un véritable enjeu. Mais il ne s'improvise pas. Que faut-il mettre en place ? Explications. Par Gérard Haas, le 14/05/2008 | 0 commentaire La justice peut-elle arrêter le buzz ?
Depuis la diffusion de la "sextape" de Pamela Anderson il y a dix ans, la question se pose toujours : quand on cherche à empêcher la circulation d’une information sur Internet, les mesures judiciaires sont-elles efficaces ? Par Cédric Manara, le 14/05/2008 | 2 commentaire(s) La DGCCRF épingle les cybermarchants : pourquoi ?
La DGCCRF a publié le bilan 2007 du réseau de surveillance du commerce électronique. Il ressort des contrôles qu’elle a effectués des taux d'anomalies relativement élevés : 37,23 %. Explications. Par Gérard Haas, le 13/05/2008 | 0 commentaire Le SMS constitue-t-il une preuve recevable ?
L'enregistrement d'une conversation téléphonique d'ordre privé, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, constitue un procédé déloyal. En est-il de même du SMS ? Réponse. Par Valérie Dubaile, le 09/05/2008 | 3 commentaire(s) Jeux d’argent et de hasard : les propositions du rapport Durieux
Le jeu en ligne (poker, pari) est devenu une réalité économique qui se développe en France. On estime à 75 % du produit brut les jeux réalisés par des opérateurs non autorisés. Comment le cadre juridique peut-il s'adapter ? Par Gérard Haas, le 02/05/2008 | 0 commentaire Pourquoi les plus de 50 ans sont d'excellents candidats
Les seniors sont pantouflards ? Ils sont nuls en informatique ? Impossible à licencier ? Pour promouvoir l'emploi des quinquas, Benoit Charasy commence par déboulonner cinq idées reçues. Par Benoit Charasy, le 02/05/2008 | 16 commentaire(s) De nouvelles limites pour la communication syndicale sur Internet
Une décision de la Cour de cassation vient de préciser les limites de la liberté d’expression d’un syndicat sur son site Internet. Explications d'Isabelle Mathieu, avocate associée chez DaeMPartners. Par Isabelle Mathieu, le 29/04/2008 | 0 commentaire Protection des données personnelles : jusqu'où peut-elle aller ?
Comment trancher entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la protection des données personnelles, et au-delà, de la vie privée ? Réponse de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Par Stéphanie Faber, le 29/04/2008 | 0 commentaire Publicité sur Internet : une obligation d’identification
Pour la loi, la publicité en ligne doit être clairement identifiable. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Et quels sont les critères qui permettent de tracer la frontière entre message publicitaire et information ? Par Christiane Féral-Schuhl, le 24/04/2008 | 0 commentaire Affaires Dailymotion : les enseignements de deux jugements
Deux décisions du TGI de Paris du 15 avril 2008, portant sur des faits similaires, se sont penchées sur la qualité d'éditeur ou d'hébergeur de Dailymotion. Résultat : Dailymotion est un hébergeur. Explications. Par Etienne Wéry, le 24/04/2008 | 1 commentaire(s) Propos malveillants sur le Web 2.0 : diffamation ou dénigrement ?
Une société est victime de propos malveillants sur des sites communautaires et participatifs (blog, forum de discussion, newsgroup, etc). Quels sont alors les pistes juridiques pour réagir face à ces contenus ? Par Thibault Verbiest, le 18/04/2008 | 0 commentaire La réponse graduée du rapport Olivennes perd son grade
Rendu public en novembre 2007, le rapport Olivennes préconisait des mesures pour lutter contre la contrefaçon numérique et pour développer une offre numérisée attractive. Objet de nombreuses critiques ce rapport vient d’être jugé par les eurodéputés….sans appel. Par Emmanuelle Bartoli, le 18/04/2008 | 0 commentaire Les produits dérivés des MMOG : attention aux contraintes
Les éditeurs de jeux massivement multijoueurs doivent faire face au commerce des éléments composants leurs jeux. Ce commerce est en principe illicite, à moins qu'il n'ait été autorisé par l'éditeur. Par Arnaud Dimeglio, le 18/04/2008 | 1 commentaire(s) Qui doit contrôler les systèmes de vidéosurveillance numérique dans les lieux publics ?
Dans un contexte où le gouvernement projette de tripler le nombre des caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics d'ici deux ans, la CNIL préconise, elle, le renforcement des droits des personnes. Par Gérard Haas, le 15/04/2008 | 1 commentaire(s) Usage du mobile en avion : le nouveau cadre juridique
Le 7 avril 2008, la Commission européenne a publié deux réglements visant à fixer un cadre juridico-technique à l'usage du mobile en avion. Le point sur les implications juridiques de ces deux textes. Par Etienne Wéry, le 14/04/2008 | 0 commentaire Protection des bases de données : point sur le droit applicable
Alors que de nombreuses actions en justice sont annoncées dans le domaine des bases de données, voici un point sur les tendances de la jurisprudence en la matière. Par Bernard Lamon, le 11/04/2008 | 0 commentaire L’interdiction des numéros surtaxés n'est pas exhaustive
Si la loi du 3 janvier 2008 règlemente l’usage des numéros surtaxés par les fournisseurs d’accès et par les vendeurs à distance, elle n’aborde pas, en revanche, la question de l’utilisation de ces numéros par l’administration. Pourquoi ? Par Arnaud Dimeglio, le 08/04/2008 | 3 commentaire(s) L'entreprise peut-elle reprocher à un salarié un fait de sa vie privée ?
Depuis 2007, la jurisprudence est claire : si un fait imputable au salarié, étranger à sa vie professionnelle, occasionne un trouble objectif dans l’entreprise, son contrat de travail pourra être rompu, mais pas sur la base d’une faute. Par Valérie Dubaile, le 08/04/2008 | 1 commentaire(s) L’externalisation et la délocalisation face à la Cnil : le parcours du combattant
Alors que les opérations de délocalisation à l'étranger ne cessent de se développer, la Cnil a mis en place un groupe de travail consacré à l’examen, l’appréciation et la résolution des problématiques liées à la transmission de données à caractère personnel afférentes à ces opérations. Par Merav Griguer, le 25/03/2008 | 3 commentaire(s) Les exploitants de Newsgroup : une responsabilté limitée ?
Dans un récent jugement, le TGI a qualifié Free d'hébergeur, celui-ci ne procédant à aucun contrôle des contenus ainsi mis en ligne. Mais la qualité d'hébergeur est-elle toute puissante. Pas sûr. Par Marc d'Haultfoeuille, le 25/03/2008 | 0 commentaire Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ?
Quelle est l’étendue de la liberté d’expression d’un syndicat à partir de son site Internet ? Cette question a reçu trois réponses différentes. Les enseignements d'un jugement. Par Sylvie Garnier, le 25/03/2008 | 0 commentaire Et si le haut débit pour tous ne suffisait plus ?
En devenant opérateurs, les collectivités sont parvenue à améliorer la couverture de l'accès à Internet en France. Mais la fracture numérique entre le bas et le haut débit est en passe de devenir une fracture entre le haut et le très haut débit. Par Nolwenn Le Gall, le 21/03/2008 | 1 commentaire(s) Protéger au mieux le packaging produit et lutter efficacement contre la contrefaçon
Les produits contrefaits représentent environ 10 % du commerce mondial. Face à l'augmentation croissante des actes de contrefaçon dans le monde, les entreprises se doivent de connaître les outils juridiques mis à leur disposition pour défendre leur avantage concurrentiel. Par Sabine Lipovetsky, le 19/03/2008 | 0 commentaire Saas et authentification, du bon usage du contrat
Le SaaS comporte une très grande variété de situations et de services obligeant prestataires et clients à signer des contrats délimitant avec précision le périmètre de la prestation offerte et rendue. Par Olivier Iteanu, le 16/03/2008 | 0 commentaire Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l’offre
Communiquer en ligne sur des produits implique certaines obligations, notamment en termes d'informations à fournir aux internautes. Le point sur les plus importantes. Par Christiane Féral-Schuhl, le 16/03/2008 | 2 commentaire(s) Sites de e-tourisme : attention à vos conditions générales de vente
La bataille juridique que se livre depuis 2002 lastminute.com et l'UFC Que Choisir va-t-elle sonner le glas de pratiques contractuelles très répandues dans l'e-tourisme, mais abusives ? Par Anne-Sophie Poggi, le 14/03/2008 | 1 commentaire(s) Du nouveau dans le report des congés payés
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle l'ayant empêché de prendre ses congés payés peut désormais les reporter. Une porte ouverte à d'autres types de reports ? Le point. Par Susana Lopes dos Santos, le 11/03/2008 | 1 commentaire(s) Vérification des relevés téléphoniques : la Cour de cassation cantonne l’obligation d’information de l’employeur
La vérification des appels téléphoniques émis depuis chaque poste de l’entreprise à l’aide d’un auto-commutateur peut ne pas être portée à la connaissance des salariés si les relevés ne contiennent aucune information personnelle. La cour de cassation a, le 29 janvier 2008, souligné les limites à l’obligation d’information de l’employeur. Par Gérard Haas, le 04/03/2008 | 0 commentaire SaaS : une révolution en marche pour les clients… et les éditeurs de logiciels
Evolution du modèle ASP traditionnel, le SaaS représente une véritable révolution pour les clients et un changement complet de paradigme pour les éditeurs de logiciels. Par Jamal Labed, le 29/02/2008 | 0 commentaire Heineken.fr interdit de publicité pour la bière : les fondements juridiques
Heineken l’ignorait, la cour d’appel de paris le lui signale : internet ne fait pas partie des supports d'information autorisés à diffuser des messages publicitaires ayant trait à l'alcool. Explications. Par Gérard Haas, le 27/02/2008 | 1 commentaire(s) Prospecter sur internet : de nombreuses obligations d’identification
Les cybermarchands doivent afficher un certain nombre de mentions légales sur leurs sites et dans leurs contrats. Lesquelles ? Comment les présenter ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de ces obligations ? La synthèse des règles applicables. Par Christiane Féral-Schuhl, le 27/02/2008 | 0 commentaire
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