Nouvelle condamnation pour vente liée contre un fabricant d'ordinateur

Le 4 juin 2009, une nouvelle décision de justice concernant la vente liée d'un ordinateur et d'un système d'exploitation, a été rendue en défaveur d'un constructeur d'ordinateur. Packard Bell a été condamné après la plainte d'un client faisant suite au refus de la marque de vendre l'un de ses ordinateurs sans système d'exploitation, préférant rembourser une somme d'argent a posteriori.

Concernant le montant à rembourser, le juge s'appuie sur l'article L. 132-1 du code de la consommation et sur la rédaction récente du décret R. 132-1. Selon cet article de loi, le montant proposé par le constructeur est inopposable au consommateur puisque porté à sa connaissance postérieurement à la vente.

Rédaction JDN Vendredi 3 juillet 2009, 12h05