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http://www.journaldunet.com/breve/legislation/23964/fiscalite---une-date-unique-de-depot-des-declarations-annuelles.shtml

Fiscalité : une date unique de dépôt des déclarations annuelles


Vendredi 7 mars 2008, 12h27
L'administration fiscale a fixé une date limite unique de dépôt des déclarations professionnelles annuelles (résultats, TVA, taxe professionnelle…). Pour la première fois cette année, elles sont toutes fixées au lundi 5 mai 2008. Les utilisateurs des téléprocédures (TDFC) disposeront d'un délai supplémentaire de 15 jours, à savoir le mardi 20 mai 2008. Une autre simplification concerne les entreprises relevant du régime "micro BIC" ou "spécial BNC" : elles n'auront pas de déclaration annuelle de résultats à déposer. Il leur suffira de déclarer le montant de leur chiffre d'affaires sur la déclaration de revenus n°2042, à déposer au plus tard le 30 mai 2008. Les déclarations par internet bénéficieront d'un délai supplémentaire jusqu'en juin. Voir le calendrier.
Rédaction JDN Vendredi 7 mars 2008, 12h27

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