Droit des faillites : les nouveautés

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Le projet de loi (en PDF)

Le 9 mars dernier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi Perben sur la sauvegarde des entreprises. Ce projet de loi, qui doit encore passer devant le Sénat d'ici juin, propose de modifier le droit des faillites en s'inspirant notamment du régime "Chapter 11" américain. Le projet Perben, qui comporte quelques 200 articles, concerne un point particulièrement sensible de l'activité macro-économique : l'année dernière en France, près de 49.000 entreprises auraient déposé le bilan selon Euler Hermes SFAC (lire l'article). Ces fermetures auraient entraîné environ 150.000 suppressions d'emplois. Au banc des accusés figurent notamment les déficits de trésorerie, souvent amplifiés lors des procédures de mise en faillite. Passage en revue des apports législatifs proposés par le projet de loi.

Anticiper la crise
La principale proposition du texte réside dans le "redressement judiciaire anticipé", dit de sauvegarde. Celui-ci est déclenché à l'initiative du dirigeant de l'entreprise en difficulté bien avant d'en arriver à la cessation de paiement, une formule qui implique la suspension automatique des échéances de remboursement des dettes. Le redressement judiciaire anticipé permet de négocier avec les créanciers un plan de restructuration de la dette qui est validé par le tribunal de commerce. Seule la cessation de paiement permettait jusqu'à maintenant de se placer sous redressement judiciaire. En voulant mettre en place ce statut préventif, le projet de loi Perben cherche à offrir une étape intermédiaire aux entreprises en difficulté : à ce jour, seuls 12 % des redressements judiciaires aboutissent à un plan de continuation.

Point de vue

Xavier de Roux, député UMP et avocat d'affaires, est vice-président de la Commission des lois à l'Assemblée nationale. Il est à l'origine d'un amendement à la loi Perben qui prévoyait d'étendre à la période de sauvegarde la procédure de licenciement simplifiée, réservée jusqu'alors en cas de liquidation judiciaire. Un amendement montré du doigt par l'opposition et finalement retiré. Dans quel contexte intervient la loi Perben ? La loi sur les faillites évolue tous les dix ans. Les entreprises sont des organismes qui naissent, vivent et meurent. C'est un cycle naturel. Dans ce contexte, le plus important est de dédramatiser les échecs et d'en atténuer les conséquences. C'est à partir de ce constat que découle la loi Perben sur la sauvegarde des entreprises. Pourquoi avez-vous proposé un amendement concernant les licenciements ? La question des licenciements a été au centre d'une polémique sur ce projet de loi. A mon sens, ce n'était qu'une tempête dans un verre d'eau. J'ai moi-même proposé un amendement à ce sujet, qui finalement n'a pas été retenu. La procédure de sauvegarde des entreprises, initiée par le projet Perben, consiste en un redressement judiciaire anticipé. En l'état, il s'agit pendant cette procédure d'appliquer les mêmes règles de licenciement que lors d'un redressement judiciaire classique. Or, le plan de sauvegarde dure cinq mois maximum, alors qu'un licenciement prend normalement un an. L'amendement que je proposais ne faisait qu'ajuster les délais. Il vaut parfois mieux licencier quand l'entreprise va mal plutôt que d'attendre le dernier moment et de perdre l'entreprise et par conséquent la totalité des emplois. Le texte pourrait-il encore évoluer sur des points épineux ? Il n'y a plus vraiment de points épineux. La question brûlante était celle des licenciements. Sur ce thème, le gouvernement s'est positionné en droite ligne de l'Assemblée. Reste désormais le vote final au Sénat prévu fin mai. Et là je ne peux pas vous dire s'il y aura, ou pas, des renversements de situation.

Une nouvelle forme de conciliation
Toujours dans une logique préventive, le projet de loi prévoit que l'entrepreneur puisse mettre en oeuvre une procédure dite de conciliation. Cette procédure, qui remplace le règlement à l'amiable institué en 1994, permet au chef d'entreprise de renégocier la dette directement avec les créanciers. La grande nouveauté est que cette négociation peut s'opérer de manière confidentielle, sans en informer les partenaires sociaux de l'entreprise.

La marge de manoeuvre des créanciers
Sur le plan financier, le texte prévoit le privilège "d'argent frais". Ce privilège est réservé aux banques qui apportent des fonds pendant la période de conciliation. Ces banques, qui ont permis à l'entreprise de survivre, bénéficient d'un privilège de paiement des créances après la faillite. Le projet de loi adouçit par ailleurs la notion de "soutien abusif". Les établissements bancaires ne pourront, selon le texte, "sauf fraude ou comportement manifestement abusif de leur part, être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis".

Le rôle du chef d'entreprise
Le projet de loi renforce le rôle du tandem tribunal de commerce-chef d'entreprise. Le texte étend ainsi les pouvoirs du président du tribunal de commerce ou de grande instance pour prévenir les difficultés des entreprises. Dans le même temps, la loi Perben prévoit le maintien du dirigeant d'entreprise dans ses fonctions lors du redressement judiciaire. Le chef d'entreprise peut néanmoins être assisté sur décision du tribunal par un l'administrateur judiciaire pour certains actes. Par ailleurs, les sanctions que peuvent encourir des chefs d'entreprise en faillite sont allégées. La durée maximale d'interdiction de gestion est limitée à quinze ans, la durée minimale étant abrogée (contre cinq ans aujourd'hui).

Un droit étendu et modulaire
Le texte étend le régime du droit des faillites aux professions libérales et aux professionnels indépendants. Le projet de loi crée par ailleurs une procédure de liquidation simplifiée pour les petites entreprises, afin de limiter la durée de l'opération à un an.