Dirigeants d'entreprise : les pistes pour se préserver

Suivant le statut juridique de son entreprise, le dirigeant a plus ou moins de responsabilité, et donc d'engagement sur ses biens personnels. Par exemple, le statut d'entreprise individuelle engage l'ensemble du patrimoine du dirigeant qui doit répondre des dettes de la société. "C'est un risque insensé", prévient Maître Patrice Bonduelle, notaire chez Michelez & Associés. "Et la situation est d'autant plus risquée si le dirigeant a opté pour un régime matrimonial de la communauté de biens.

En savoir +

La malette du créateur

En dehors du régime matrimonial (voir plus loin), il est possible pour le chef d'entreprise de se préserver, notamment en cas de faillite. La loi du 2 août 2003, dite Dutreil, propose ainsi une déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale opposable - c'est-à-dire efficace - à partir de sa publication et ce, pour une durée illimitée. Cette déclaration se fait devant notaire et nécessite environ quinze jours avant d'être publiée au bureau des hypothèques. Mais attention : elle n'est pas valable si le dirigeant a créé une SCI pour isoler ses biens immobiliers, ou a opté pour une SARL. "Si vous changez de lieu de résidence, explique le notaire, il faut faire lever cette mesure et faire une nouvelle déclaration pour le nouveau logement. Si l'entreprise est située dans la résidence principale, il faut alors dissocier les deux parties, cela protège en quelque sorte l'entreprise en cas de faillite."

L'interposition de l'entreprise entre le dirigeant et les créanciers ne suffit pas toujours à protéger les biens personnels, notamment en cas de dépôt de bilan ou de liquidation judiciaire.

Dans le cadre de l'interposition d'une société de type commercial ou bien d'une société de capitaux (SAS, SA, SARL), le risque est en principe limité aux actifs de l'entreprise. Le banquier est cependant susceptible de vous demander des garanties en cas de prêt. Pour les entreprises en phase de démarrage ou pour les dirigeants qui ne disposent pas d'un apport personnel suffisant, la banque ne prêtera que sur caution personnelle ou hypothèque, voire sur nantissement sur contrat d'assurance vie ou PEA. Ici, la protection qu'octroyait la société s'effondre.

Il existe d'autres cas où la protection tombe et les créanciers ont alors le droit de piocher dans les biens personnels au-delà de la responsabilité limitée. Cela s'applique quand :
Le dirigeant ou le président est coupable d'un abus de bien social.
Le dirigeant est reconnu coupable d'une faute de gestion qui porte préjudice aux créanciers lors d'une liquidation judiciaire. D'après la loi de sauvegarde, il n'y a pas de problème tant qu'il n'y a pas de preuve de mauvaise gestion.
La TVA n'est pas déclarée, ce qui correspond à une soustraction frauduleuse aux impôts. Aux yeux du fisc, le dirigeant est alors solidaire de l'entreprise.

Il existe quatre régimes différents : celui de la communauté, de la société d'acquêt, de participation aux acquêts ou encore celui de la séparation de biens.

La communauté de biens est le moins adapté au chef d'entreprise" Maître P. Bonduelle

"Le régime de la communauté est le moins adapté au chef d'entreprise puisque la totalité des biens personnels du couple est accessible aux créanciers professionnels, note Maître Bonduelle. C'est la ruine personnelle en cas de faillite. Ce n'est en tout cas pas le bon choix pour les professions à risques." Il en va de même avec les biens inclus dans une société d'acquêts. Ils appartiennent pour moitié à chacun des époux et sont saisissables par les créanciers professionnels.

Bref, mieux vaut opter pour le régime de la séparation de biens. A noter : le régime de participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens mais uniquement pendant la période de vie commune. En cas de décès ou divorce, lorsque le contrat prend fin, les biens sont partagés comme dans la communauté de biens.

Enfin, sachez que pour un changement de régime matrimonial ou de statut de l'entreprise, il faut compter entre quatre et douze mois.

Du statut de l'entreprise découle également le régime social du dirigeant. Le régime des travailleurs non salariés, dont dépendent les gérants majoritaires de SARL et les entrepreneurs individuels, est aujourd'hui aussi favorable que le régime général des salariés, dont dépendent les gérants minoritaires de SARL ainsi que les présidents de SA. En terme de couverture - allocations familiales, retraite de base, assurance-maladie et taux de remboursements des soins et médicaments - les deux statuts se valent.

Le régime des travailleurs non salariés
Toutefois, le régime des travailleurs non salariés ne prend pas en charge les accidents du travail et ne prévoit pas d'assurance chômage obligatoire. En ce qui concerne la SARL, le statut de gérant minoritaire était préférable auparavant, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui, surtout pour transmettre ou revendre l'entreprise. "En effet, renchérit Maître Bonduelle, personne n'achète 49,9 % d'une entreprise aujourd'hui. Et puis, imaginez que la personne qui n'a pas mis un sou dans l'entreprise et vous sert de prête-nom ou faux associé, décède. Vous aurez du mal à récupérer ses parts gratuitement auprès de ses héritiers."

Pratique

Toutes les fiches conseils

Le régime général des salariés
Il s'adresse entre autres aux gérants égalitaires ou minoritaires et présidents de SA qui ont la possibilité de se verser un salaire. Les dirigeants relevant du régime des travailleurs salariés, s'ils ont un contrat de travail technique - et effectif - reconnu par les Assedic et distinct du mandat social, peuvent prétendre à l'assurance chômage de l'Unedic sur la partie de la rémunération correspondant au contrat de travail.