Le courrier des lecteurs

 

Calculer son Droit individuel à la formation

Bonjour. Dans le calcul des droits au DIF de l'une des salariées de mon entreprise, dois-je prendre en compte la durée de son récent congé maternité ?" (Martine Ancian)

 

Réponse : Merci pour votre question. Le salarié peut accumuler annuellement 20 heures de formation minimum, durant six ans. En cas de temps partiel ou CDD, les droits sont calculés au prorata du temps de travail et ne sont pas limités à la période de six ans. Au-delà de 120 heures, les droits ne sont plus accumulables. Les périodes d'absence du salarié - congé maternité, d'adoption, de présence parentale ou congé parental d'éducation - sont prises en compte pour ce calcul. (Lire l'article DIF : les réponses aux 10 questions les plus courantes)

 

 

Refuser une rupture de CDD

Bonjour, l'un de mes salariés en CDD m'a demandé, par lettre recommandée, de quitter l'entreprise, ce qui ne m'arrange pas du tout. Que puis-je lui répondre ?" (Axel Rigaud)

 

Réponse : Merci pour votre question. Depuis le 17 janvier 2002, la loi autorise un salarié en CDD ayant trouvé un emploi en CDI à démissionner. Pour les autres motifs, l’employeur peut refuser son départ. Si le salarié persiste, l’employeur est en mesure d’exiger des dommages et intérêts, notamment le versement des salaires dus jusqu’à la fin prévue du contrat. Voici une modèle de lettre de refus de rupture de CDD avant le terme prévu.

Et si le salarié en CDD a trouvé un emploi en CDI, il doit néanmoins respecter une période de préavis. Celle-ci est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, si celui-ci comprend une date de fin précise, ou un jour par semaine effectuée s’il n’y en a pas. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder deux semaines. Voici, pour ce deuxième cas de figure, un modèle de lettre acceptant une rupture de CDD.

 

 

Le statut des business angels

Bonjour. Une question sur le chat avec un business angel, Daniel Zunino. Pourriez-vous développer l'intérêt, pour l'investisseur privé que je suis, du statut de la société de business angels par rapport à la société unipersonnelle d'investissement à risques (SUIR) ? Merci par avance." (Jacques-Pierre Violin)

 

Réponse : Merci pour votre question. En effet, les business angels bénéficient déjà d'un statut spécial avec la SUIR, qui leur donne accès à un ensemble d'avantages fiscaux et protège leurs biens personnels. Mais la SUIR, société par actions simplifiée, ne peut compter qu'un seul associé. Le statut de société de business angels s'adresse donc aux investisseurs qui veulent rassembler leur énergie et leurs ressources pour co-investir. Trois raisons principales les y incitent fortement :
»  la possibilité de mutualiser les risques en diversifiant les prises de participation,
»  la capacité à prendre de plus gros tickets dans les PME dans lesquelles elles investissent,
»  le partage des méthodes et des expériences et la création de réseaux, pour des investisseurs qui sont souvent très seuls dans leur démarche.

Notre article Un statut plus avantageux pour les business angels récapitule les avantages fiscaux de la société de business angels.

 

 

 

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