http://www.journaldunet.com/management/dossiers/040436retraites/annuaire/art_39.shtml

Le guide des produits d'épargne

	ARTICLE 39 du Code général des impôts
	Principe	L'article 39 implique un contrat collectif d'assurance. L'entreprise s'engage à l'avance sur un niveau de retraite défini, généralement en pourcentage du ou des derniers salaires. Elle a une obligation de résultat (produit à "prestations définies"). La mise en place de ce contrat est facultative pour l'entreprise. Il concerne l'ensemble des salariés ou uniquement certaines catégories.
	Durée	Jusqu'au départ à la retraite.
	Versements	Formule entièrement financée par l'entreprise. Le versement du salarié est impossible.
	Sortie	Sous forme de rente viagère pour le salarié.
	Avantages	Entreprise - Les versements sont maîtrisés par l'entreprise, qui peut décider de les suspendre ou les modifier à son gré. - Le salarié perd ses droits en cas de départ de l'entreprise avant sa retraite. - Les versements sont totalement exonérés de charges sociales (en contrepartie l'employeur doit verser une taxe spéciale) et déductibles de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. Salarié Aucune prise de risque. Et aussi : Jean-Claude Akérib : Les avantages de l'Article 39 pour les cadres dirigeants
	Inconvénients	Entreprise : - L'engagement financier est difficilement chiffrable puisque l'employeur ne connaît pas le nombre de retraités qui va bénéficier de ce contrat. - Les cotisations sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. Salarié : La salarié perd ses droits en cas de départ de l'entreprise avant sa retraite. Sa rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu.
	Remarques	Le plan article 39 est la seule façon de constituer une retraite pour les collaborateurs aux plus hautes rémunérations et pour ceux déjà proches de la retraite.

La rédaction 20/03/2007

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