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Quels changements a impliqués
la fusion, au sein de l'MAF, de la COB (Commission des opérations
de bourse), du CMF (Conseil des marchés financiers)
et du CDGF (Conseil de discipline de la gestion financière) ?
Gérard Rameix L'Autorité des marchés
financiers a pour mission de veiller à la protection
de l'épargne investie dans des produits financiers,
à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement
des marchés. L'objectif du rapprochement est
l'amélioration de la coordination et de l'efficacité
du système français de régulation
des marchés. L'AMF regroupe les compétences
du CMF et de la COB, mais le législateur a souhaité
affirmer son rôle à l'international en
rappelant que l'Autorité apportait son concours
à la régulation européenne et internationale,
et a par ailleurs étendu ses compétences
aux conseillers en investissement financiers, au démarchage,
aux agences de notation...
La mise en place de l'AMF a-t-elle des conséquences sur les conditions d'introduction en Bourse ?
Pour l'instant les règles existantes sur les introductions en Bourse continuent
de s'appliquer. S'il doit y avoir des changements, ils
seront beaucoup plus liés à la directive
sur les prospectus adoptée il y a quelques mois
à Bruxelles, plutôt qu'à la réforme
de la COB et du CMF. De manière générale,
les règles d'introduction consistent à
déposer un prospectus, constitué d'un
volet sur l'opération elle-même qui précise
les quantités offertes, les conditions de fixation
du prix et les obligations qui pèsent sur les
intermédiaires. Un autre volet, appelé
document de référence, contient un
ensemble de renseignements sur la situation juridique,
économique et financière de la société
qui s'introduit.
Dans
ce nouveau contexte, que devient la base de données
en ligne Sophie qui offre au grand public les informations
financières des sociétés cotées
?
Le projet Sophie, qui se nomme à présent
sur le site "base de décisions et informations
financières", a été maintenu
et reste une prioriété. Il offre la
possibilité aux épargnants français
et étrangers de trouver, sur le site de l'AMF,
les prospectus qui ont reçu notre visa. Cette
base de données comprend aujourd'hui plusieurs
centaines de documents de références ou
de prospectus de sociétés cotées. Indépendamment de Sophie, nous avons transposé
cette démarche d'information au domaine des OPCVM
avec le lancement du projet Geco, le 17 mars dernier.
Nous y travaillons depuis deux ans avec la SSII Sopra.
Cette nouvelle base de données rassemble aujourd'hui
près de 6 000 notices d'information et les valeurs
liquidatives des OPCVM ouverts au public. La réglementation
sur les OPCVM vient d'ailleurs de faire l'objet d'une
refonte, avec la création d'un nouveau standard
d'information, le prospectus simplifié. L'idée
est que les particuliers qui souhaitent investir dans
ces produits puissent avoir une vision précise
des objectifs de gestion, des frais facturés,
des performances passées, du profil du risque
attaché à l'investissement et qu'ils puissent
prendre une décision en connaissance de cause.
Par conséquent, les prospectus de l'ensemble
de ces produits doivent nous être remis avant
juin 2005 par les sociétés de gestion,
pour une mise en ligne sur le site de l'AMF.
Où en est la réflexion
sur la diffusion électronique d'informations
financières ?
Nous avons entamé une réflexion de manière
approfondie, notamment par le biais d'une consultation
sur la diffusion de l'information il y a près
d'un an. Des travaux sont en cours à Bruxelles
sur l'information permanente, et nous allons devoir
prendre partie sur ce sujet dans les prochains mois.
Pour l'instant les règles n'ont pas été
modifiées, mais il est certain que le mouvement
général va dans le sens d'une incitation
des sociétés à s'acquitter de leurs
obligations d'information en la diffusant sur Internet.
Nous restons donc sur notre concept clef qui est de
favoriser la diffusion de l'information via ce média.
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 A
chaque opération, l'entreprise
doit nous transmettre le fichier électronique" |
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Quelle place accordez-vous
à l'Internet ? Est-il devenu incontournable pour
l'AMF ?
Vous avez pu constater que le site de l'AMF a été
ouvert le jour où l'Autorité est entrée
en fonction, le 24 novembre 2003, ce qui est une réelle
performance. Aujourd'hui nous perfectionnons sans cesse
notre site, qui est naturellement plus riche que celui
de la COB et du CMF. Par ailleurs, lors de l'agrément
d'un produit, l'enregistrement d'un document de référence
ou le visa d'une opération, il est pour nous
systématique de demander la version électronique
du fichier pour intégration dans notre site.
Depuis début mars,
le site de l'AMF propose une nouvelle page sur son site,
alertant le grand public sur certains produits financiers
"exotiques" aux performances alléchantes. Qu'est-ce
qui a motivé cette initiative et comment fonctionne
ce système d'information ?
Il existe un certain nombre d'individus qui essayent
de proposer des produits apparemment attractifs aux
déçus du marché financier. Or ces
produits sont souvent offerts dans des conditions juridiquement
critiquables et peuvent même avoir un caractère
dangereux. Notre groupe de surveillance Internet, au
sein de la Direction des enquêtes et de la surveillance
des marchés, repère ces offres. Selon
le type d'infraction constaté, nous sommes amenés,
à ouvrir une enquête, à publier
un avertissement. Lorsqu'une infraction est qualifiée
pénalement, nous transmettons notre rapport au
Parquet. Le but de cette page d'alertes ou d'avertissements
est de faire prendre l'habitude à un public responsable
et sensibilisé, d'aller vérifier sur notre
site qu'une offre, plutôt exotique, que l'on
vient de lui proposer n'a pas été répertoriée
par l'AMF comme étant douteuse. Ces malversations
existent dans toute l'Europe, c'est pourquoi nous échangeons
les informations avec nos homologues européens,
et nous les diffusons ensuite sur notre site Internet.
Quels sont ces produits
à risque ? Par qui sont-ils proposés et
sous quelle forme ?
Entre 1998 et 2002, nous observions surtout les annonces
diffusées sur les forums financiers, car à
ce moment-là les investisseurs étaient
beaucoup plus intéressés par les marchés
actions. Depuis l'éclatement de la bulle et la
baisse des marchés financiers, ce genre d'offre
se développe sur des produits financiers à
haut rendement, qui promettent de 20 à 30 %
par an. Des performances aujourd'hui difficiles à
trouver. Nous avons également mis en garde le
public sur des courriers électroniques provenant, le plus souvent, de pays africains, et proposant
des performances élevées. Il s'agit d'un
type d'escroquerie connu. Les offres sont généralement
présentées sous la forme de sites Internet
ou d'e-mails non sollicités. Cependant, nous
constatons que les gens sont de plus en plus circonspects
face à ce genre d'offres, et ils n'hésitent
pas à contacter le régulateur par l'intermédiaire
du service de la médiation.
Dans les mois à venir,
quels autres développements sont prévus
sur le site de l'AMF ?
Il faut déjà faire vivre tous les projets
que je viens de citer. Par ailleurs, l'AMF, le comité
des entreprises d'assurance (CEA) et le comité
des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement (CECI) ont désormais en charge
le contrôle du démarchage. En résumé,
tout démarcheur devra être
enregistré dans un fichier central et commun
aux trois organismes régulateurs. Cette liste
sera bientôt disponible sur un site géré
conjointement par les trois institutions. De plus, l'AMF est désormais chargée
du contrôle des conseillers en investissements
financiers (CIF). Les CIF devront adhérer à
une association professionnelle agréée
par l'Autorité, et dans un proche avenir, vous
pourrez trouver en ligne la liste des CIF sur un site
alimenté par ces mêmes associations. Avec
ces informations, le grand public pourra vérifier
que le conseiller à qui il s'adresse, a bien
adhéré à une association agréée,
et qu'il est soumis à un certain nombre d'obligations
et de règles de bonne conduite.
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Dossier 
Propos recueillis par 