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Bases de données : une protection complexe, peu connue mais pleine d'avenir
- Mardi 8 janvier 2002 -

Les bases de données sont protégées par deux techniques juridiques distinctes et la jurisprudence les concernant est encore limitée. Mais leur multiplication devrait rapidement favoriser le recours aux outils juridiques.

par Olivier Iteanu, avocat.
Très souvent, les entreprises en ont mais elles ne le savent pas; ou plus exactement, elles le savent mais elles n'ont pas toujours conscience qu'il s'agit là d'un actif issu de l'entreprise et sur lequel sont nés des droits privatifs pouvant être valorisés ou cédés, augmentant la valeur de leur fonds de commerce, bref un actif de valeur dans le commerce juridique. De quoi s'agit-il? Des bases de données, consacrées par une directive communautaire du 11 mars 1996 transposée en droit français par une loi n°98-536 du 1er juillet 1998.

La donnée en tant que telle est connue de tous et, en règle générale, dans sa version brute, n'est pas susceptible d'appropriation. Lorsqu'elle a un caractère personnel, sa collecte et son traitement sont très fortement réglementés dans le cadre de la législation dite informatique et libertés. Dans certains cas, comme avec le droit à l'image, on ne peut la publier sans prendre quelques précautions ou autorisations préalables. Mais en dehors de ces quelques cas, la donnée brute est juridiquement "sans problème". Or, ces données "sans problème" réunies dans un ensemble constituent la base de données.

La loi définit la base de données comme "…un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen." Nous nous intéresserons pour ce qui nous concerne à la seule base de données électronique, bien que le droit positif concerne aussi les autres, car on ne distingue pas selon le support utilisé.

Dans un droit de plus en plus complexe, il est désormais fréquent qu'un objet dispose de plusieurs protections juridiques simultanées. Par exemple, le logiciel est protégé au titre d'un droit d'auteur particulier depuis 1985, mais on peut aussi le protéger par le droit des marques, son interface graphique par le droit des dessins et modèles et on évoque maintenant la protection par le brevet… Pour les bases de données, le législateur, qui les a légalement fait entrer dans le commerce juridique, a d'emblée décidé qu'elles seraient protégées par deux techniques juridiques distinctes : le droit d'auteur et un droit qui leur est propre, appelé Sui Generis.

Les sites

Le droit d'auteur tout d'abord : c'est le droit commun qui s'applique ici. Celui des écrivains, des compositeurs de musique, des artistes. Il s'applique donnée par donnée si cette donnée a dépassé un état brut. Par exemple, une base de données de résumés d'œuvres littéraires ou de fiches de lectures : dans ce cas, chaque donnée en tant que telle peut être élevée au rang d'œuvre littéraire et protégée par le droit d'auteur. Il en est de même dans les domaines musicaux et artistiques. Par ailleurs, la base elle-même peut constituer une collection originale protégée au titre du droit d'auteur. Pour être le titulaire de cette œuvre, il faut et il suffit d'avoir fait acte de création : aucune formalité préalable n'est exigée, aucun dépôt préalable non plus. Il est cependant fortement conseillé de procéder à un dépôt dit probatoire auprès d'un organisme comme l'Agence pour la Protection des Programmes ou un huissier ou un notaire ou une société telle que Logitas.

Voyons ensuite la protection particulière aux bases de données dite Sui Generis. Ce droit peut être présenté comme le droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation du contenu de la base. En clair, le titulaire de la base de données peut interdire à quiconque qu'il n'aura pas préalablement autorisé l'extraction et/ou la réutilisation du contenu de sa base soit en totalité, soit même partiellement pour une partie "qualitativement ou quantitativement substantielle". La loi va même encore plus loin en interdisant les extractions ou réutilisations partielles non substantielles "lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données". Les peines maximales prévues pour les contrevenants sont de deux ans d'emprisonnement et 1 million de francs d'amende, doublées en cas de récidive et pouvant conduire à la dissolution s'agissant d'une personne morale, outre des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Autant le dire clairement, peu de choses peuvent désormais se faire sur une base de données sans l'autorisation préalable de son "propriétaire".

Ce droit de propriété particulier est reconnu au fabricant de la base, c'est à dire celui qui a pris l'initiative et le risque des investissements correspondant à sa création. Le titulaire du droit peut donc être différent de celui qui détient les droits d'auteur sur une même base de données. Par exemple, si l'entreprise n'a pas pris quelques précautions, un salarié pourrait très bien être investi des droits d'auteur sur la base de données alors que ce sera l'employeur qui sera titulaire du droit Sui Generis. Une situation complexe qui peut amener des conflits.

Comme on peut le voir, le droit des bases de données est un droit complexe, ce qui explique jusqu'à ce jour le peu de jurisprudence qui le concerne depuis son entrée en force dans le droit français il y a plus de trois ans. Pour autant, la multiplication des bases de données électroniques, en particulier sur Internet, permet de penser que, dans un avenir proche, il y aura probablement des justiciables pour recourir à cet outil juridique redoutable.

[oiteanu@iteanu.com]

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