Les nouvelles règles de la TVA appliquée au commerce électronique
2. La nouvelle législation européenne
- Jeudi 27 juin 2002 -

Comment la TVA s'applique-t-elle au commerce électronique, quels sont les projets de réforme achevés ou en cours? Suite de notre tour d'horizon en deux volets.

par Thibault Verbiest Avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Paris, Chargé d'enseignement à l'Université de ParisX Cabinet Ulys

Le 7 juin 2000, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement modifiant le règlement n° 218/92 du Conseil sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, ainsi qu'une proposition de directive modifiant la directive 388/77/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique ( documents disponibles sur le site de la Commission européenne). Ces deux propositions ont été adoptées par le Conseil en mai 2002, et seront dès lors sous peu publiées au Journal Officiel.

L'objectif de la Commission était double : d'une part, il s'agissait de mettre un terme aux discriminations frappant le commerce électronique en matière de tva, conformément au principe de neutralité et de non discrimination affirmé lors de la Conférence ministérielle de l'OCDE tenue en octobre 1998 à Ottawa, et d'autre part, de mettre en place des mesures de facilitation et de simplification destinées à réduire autant que possible les formalités administratives à charge des entreprises.

La directive concerne pour l'essentiel la fourniture, par le biais de réseaux électroniques (livraison numérique), de logiciels, de services informatiques, de conception de sites Web, ainsi que de services d'information, culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs ou analogues. Elle ne concerne donc pas les produits achetés par voie électronique mais livrés par les canaux physiques traditionnels (par exemple un CD-ROM ou un DVD-ROM).

A l'instar de la réforme intervenue en 1997 en matière de tva applicable aux services de télécommunication, la nouvelle directive prévoit que les services précités fournis par voie électronique soient considérés pour les besoins de la tva comme localisés dans l'Union européenne lorsqu'ils sont fournis par un assujetti établi en dehors de l'Union européenne en faveur de preneurs établis dans l'Union européenne. Si le preneur est un assujetti, il sera le redevable de la taxe (application du mécanisme de l'auto-liquidation). Si, en revanche, le preneur n'est pas un assujetti, le redevable serait le prestataire établi en dehors de l'Union européenne, lequel serait tenu de se faire identifier aux fins de la tva dans un seul Etat membre pour s'acquitter de son obligation en tant que redevable de la taxe.

Même si elle présente l'avantage indéniable de la simplification, pareille législation risque d'entraîner un certain forum shopping au sein même de l'Union européenne, et de créer une concurrence fiscale entre États membres. En effet, une entreprise nord-américaine aura tout intérêt à s'identifier au Luxembourg ou à Madère, dont les taux sont les plus bas d'Europe… Cette obligation d'identification unique serait toutefois levée lorsque les assujettis extra-communautaires non-résidents n'assurent pas d'autres prestations dans l'Union européenne et que leur chiffre d'affaires annuel localisable dans l'Union ne dépasse pas 100.000 euros. Par ailleurs au regard de la tva, le prestataire de services établi en dehors d'Union européenne a l'obligation de vérifier le statut attribué au client.

Toutefois, selon le texte de la directive, lorsque ce prestataire non-résident "a agi avec toute la diligence normalement de mise dans la pratique commerciale d'un secteur déterminé et a vérifié sur la base d'un ensemble cohérent de données provenant d'une source indépendante (…) que le preneur est un assujetti établi dans la Communauté, la taxe est due par le destinataire de la prestation de services". Pour permettre cette vérification du statut, le nouveau texte modifiant le règlement 218/92 prévoit que les personnes concernées par des livraisons de biens ou des prestations de services intracommunautaires pourront obtenir une confirmation de la validité du numéro d'identification tva par voie électronique (en ligne et en temps réel).

[thibault.verbiest@brussels.ulys.net]

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