L'Autorité de régulation des télécommunications a adopté le 7 novembre 2002 les décisions permettant l'utilisation de bornes de réseaux de type RLAN, pour la fourniture au public de services Internet haut débit, en particulier dans les lieux de passage ("hotspots"). Le même jour, l'ART a rendu publiques les lignes directrices fixant les conditions d'expérimentation de réseaux RLAN ouverts au public dans la bande de fréquences 2,4 GHz.

Ces nouvelles mesures concrètes sont destinées à répondre aux multiples attentes des professionnels du secteur, des entreprises et des collectivités locales et d'assouplir progressivement les conditions d'exploitation des bandes de fréquence 2,4 GHz et 5 GHz utilisées dans le cadre des réseaux locaux radio (RLAN), utilisant notamment la norme Wi Fi.

Les conditions pratiques d'expérimentation
Les fournisseurs de services et les opérateurs titulaires d'une licence peuvent désormais installer sans autorisation des bornes d'accès utilisant les technologies de la bande 2,4 GHz, dans trente-huit départements à l'intérieur comme à l'extérieur avec une puissance inférieure à 100 milliwatts (mW) pour la bande 2400-2454 MHz ainsi qu'à l'intérieur des bâtiments avec une puissance inférieure à 100 mW et à l'extérieur des bâtiments avec une puissance inférieure à 10 mW pour la bande 2454-2483,5 MHz.

Ces décisions permettent aux entreprises d'établir librement des réseaux indépendants à l'exception des utilisations en extérieure sur les propriétés privées limitées à 100 mW qui nécessite une autorisation du ministère de la Défense.

Les lignes directrices émises par l'ART fixent les conditions d'expérimentations de réseaux RLAN ouverts au public dont la délivrance gratuite d'une autorisation sur la base de l'article L.33-1 du code des postes et télécommunications pour une durée maximale de dix-huit mois dans le cadre d'une utilisation pour une puissance de 100 mW sur toute la bande, à l'intérieur comme à l'extérieur des bâtiments.

L'ART indique la possibilité d'établir dans la bande 2,4 GHz des liens fixes point à point pour les besoins des réseaux sans fil ou de demander l'attribution de fréquences dans d'autres bandes pour étendre la portée des réseaux sans fil réduite à quelques centaine de mètres du fait de la limitation de la puissance à 100 mW. Sur la base du respect de ces lignes directrices, les opérateurs et fournisseurs intéressés peuvent déposer leur demande auprès de l'ART depuis le 12 novembre 2002.

Les risques juridiques
Parce qu'elle représente une alternative simple et efficace à d'autres moyens d'accès au haut débit, la norme WI FI est une opportunité technologique dont souhaitent bénéficier aujourd'hui de nombreuses entreprises privées ou publiques. Si les dispositions techniques sont aujourd'hui clairement identifiées par les acteurs du marché des réseaux locaux sans fil, les dispositions juridiques, souvent complexes, échappent encore à la majorité d'entre eux.

L'appréhension des risques juridiques liés à la mise en oeuvre d'un réseau sans fil est pourtant essentielle si l'on souhaite éviter les mésaventures de pionniers du Wi Fi comme l'association Provence Wireless, contrainte à la désinstallation immédiate du réseau WI FI de la commune de Mane sous peine de sanctions pénales et avec un préjudice financier important.

En effet, le fait d'établir ou de faire établir un tel réseau sans autorisation, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de l'autorisation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. C'est la menace de cette sanction pénale qui a conduit l'Association Provence Wireless à démonter immédiatement son installation.

En outre, est puni des même peines, le fait de perturber les émissions hertziennes d'un service de télécommunications, en utilisant une fréquence ou une installation radioélectrique non conforme aux dispositions du CPT, notamment en matière d'équipements et d'installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées par l'ANF.

Cette sanction trouve particulièrement à s'appliquer dans l'hypothèse de voisinage de réseaux Wi Fi installés au sein de bâtiments distants de quelques dizaine de mètres qui peuvent créer des perturbations. Cette situation sanctionnée pénalement par les dispositions du CPT, semble pourtant être aujourd'hui relativement répandue, ce qui n'est pas sans poser de problèmes de responsabilité pour les propriétaires des réseaux et les installateurs.

En effet, le propriétaire et l'installateur du réseau sans fil peuvent être considérés comme responsables du fait de l'établissement du réseau sans autorisation ou des perturbations affectant d'autres émissions hertziennes autorisées. En outre, l'installateur pourra voir sa responsabilité engagée au titre de son obligation de conseil en sa qualité de professionnel. Indépendamment de la problématique de la responsabilité pénale, le propriétaire du réseau sans fil pourra mettre en cause la responsabilité contractuelle de son installateur.

Les entreprises privées ou publiques intéressées par l'établissement d'un réseau sans fil WI FI doivent donc prêter la plus grande attention aux mises en garde et aux conseils de leurs installateurs, ainsi qu'aux dispositions de leur contrat, sous peine de voir leur responsabilité pénale engagée et de subir un préjudice financier important du fait de la désinstallation du réseau ou de la suspension du service.

Cette attention particulière doit s'inscrire dans une démarche de sécurisation juridique de leurs relations contractuelles et de gestion des risques juridiques liés à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau de télécommunications.

Les perspectives
De nouvelles décisions de l'ART attendues au cours des 24 prochains mois devraient encore assouplir le cadre juridique de l'établissement des réseaux sans fil de type RLAN. A partir de 2004, les réseaux sans fil RLAN devraient pouvoir être exploités sur tout le territoire en utilisant la totalité de la bande de fréquence 2,4 GHz en intérieur et en extérieur, en fonction du résultat des discussions qui vont être menées par l'ART avec le Ministère de la Défense.

A ce jour, de telles conditions d'utilisation ont été permises par le Ministère de la Défense dans 38 départements, une liste complémentaire de départements devant être publiée au cours de l'année 2003. A l'issue de la période d'expérimentation de 18 mois, l'ART devrait faire un nouveau point de situation sur la base des bilans d'expérimentation qui seront communiqués par chacun des titulaires d'une autorisation. Dans cette attente, les entreprises privées et publiques concernées doivent rester vigilante et anticiper les risques juridiques liés à l'établissement et à l'exploitation de ce type de réseaux.

[franklin.brousse@dblegal.net]