Le 30 juin 2003, la portabilité des numéros mobiles, entendue comme la possibilité pour un abonné de changer d'opérateur tout en conservant son numéro, devrait être lancée commercialement en France métropolitaine. Cette date est importante. En effet, alors que la portabilité des numéros fixes est en France d'ores et déjà mise en place, la portabilité des numéros mobiles devrait finir de desserrer l'un des freins à la concurrence, en permettant au consommateur d'exercer pleinement son choix. Comme le note une directive du Parlement Européen et du Conseil en date du 7 mars 2002, "la portabilité du numéro est un élément moteur du choix du consommateur et du jeu effectif de la concurrence".

C'est sous l'égide de l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART), et à la suite d'une consultation des grands acteurs du marché, que les règles de mise en œuvre de la portabilité ont été définies. Ces règles définissent à la fois les conditions d'utilisation de ce service par le consommateur, et de mise en œuvre de la portabilité par les opérateurs .

Une mise en place orchestrée par l'ART
Les opérateurs ont pris l'engagement de mettre en place la portabilité alors qu'ils n'y étaient pas obligés par les règles directement applicables en droit français. L'impulsion initiale est européenne. La Directive du 7 mars 2002 impose en effet aux Etats membres de veiller à ce que les abonnés des services téléphoniques, y compris les services mobiles, qui en font la demande puissent conserver leur numéro (Article 30 de la Directive 2002/22/CE précitée). Ces dispositions doivent être transposées dans les pays de l'Union au plus tard le 24 juillet 2003.

A l'heure actuelle, aucun projet de loi visant cette transposition n'est discuté au Parlement. Or, il n'est pas certain que le Droit français en vigueur prévoit une telle portabilité. En effet, l'article L.34-10 du Code des Postes et Télécommunications visant le droit à la portabilité du numéro à compter du 1er janvier 2001, fait référence à un changement d'implantation géographique de l'abonné. Cette mention laisserait à penser que seule la portabilité des numéros fixes est concernée.

Les opérateurs se sont pourtant engagés à mettre en place la portabilité des numéros mobiles, sous l'égide de l'ART. C'est en effet à l'issue d'une consultation publique que l'ART a adopté, le 11 juillet 2002, les Lignes Directrices relatives à la Portabilité des Numéros Mobiles (décision n°02-549 de l'Autorité de Régulation des Télécommunications portant adoption des Lignes Directrices relatives à la Portabilité des Numéros Mobiles). En concertation avec les opérateurs, et avec l'avis des associations de consommateurs, l'Autorité a ainsi défini les conditions techniques et juridiques de cette portabilité. Les Lignes Directrices définissent à la fois les conditions de l'utilisation de ce service par le consommateur, et de mise en œuvre par les opérateurs.

Les conditions d'utilisation le consommateur
L'abonné formulera sa demande de portage concomitamment à la résiliation de son contrat d'abonnement auprès de son opérateur d'origine. Puis, muni d'un bon de portage fourni par son opérateur d'origine, il pourra souscrire un nouveau contrat d'abonnement auprès de l'opérateur de son choix, opérateur receveur. Le bon de portage émis mentionnera une date de portage théorique qui devra par la suite être confirmée par l'opérateur receveur.

Les Lignes Directrices visent à définir le plus strictement possible les délais dans lesquels le portage devra être réalisé : l'opérateur d'origine devra, en effet, émettre le bon de portage ou le refuser, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la demande. Le bon de portage devra avoir une validité d'au minimum un mois et être utilisé au plus tard quinze jours avant la date de portage théorique portée sur le bon. Ces délais sont, bien entendu, le résultat des discussions engagées entre les opérateurs, l'ART et les associations de consommateurs, mais constituent sans aucun doute un casse tête pour les opérateurs.

En effet, plusieurs questions très pratiques se posent encore. Par exemple, lorsque le délai de préavis de résiliation du contrat initial est différent du délai de mise en place du portage, il est fort possible que pendant un temps, l'abonné se retrouve démuni de ligne mobile. Par ailleurs, l'abonné dispose de la possibilité de renoncer au portage de son numéro. Faut-il alors lui permettre de revenir sur la résiliation de son abonnement d'origine ? Selon les Lignes Directrices, la renonciation au portage ne remet pas en cause la résiliation de l'abonnement d'origine.

Néanmoins, loin de reconnaître un droit personnel sur un numéro, les Lignes Directrices se limitent à reconnaître une vocation à jouir d'un service. En effet, les opérateurs ont toujours la possibilité, dans certaines conditions limitativement énumérées, de refuser d'émettre un bon de portage. Les opérateurs peuvent ainsi refuser la portabilité du numéro à leurs clients qui se trouvent en situation d'impayé. Les contrats d'abonnement des opérateurs et des MVNO (Opérateur de Réseau Virtuel Mobile) devront bien entendu être adaptés pour tenir compte de ce nouveau service. Les Lignes Directrices abordent également le délicat problème de la répartition des revenus tirés de la portabilité, celle-ci représentant des investissements importants pour les opérateurs.

La répartition des revenus
La mise en œuvre de la portabilité est prévue, selon les Lignes Directrices, en deux phases. La phase 1 comprend la mise en place de bases de données au sein de chaque opérateur, contenant ses numéros importés et exportés. Le mécanisme de routage vers les numéros portés reposera en principe sur un mode de routage indirect.

La phase 2 sera la mise en place d'une base de données centralisée permettant un routage direct des appels vers le réseau de souscription. Quel que soit le mode de routage choisit, les opérateurs devront supporter un certain nombre d'investissements, tels que ceux liés à l'évolution de leur infrastructure ou au lancement marketing du portage. De plus, l'opérateur d'origine devra supporter des coûts liés notamment au contrôle d'éligibilité et à l'émission du bon de portage, et l'opérateur receveur, les coûts liés à l'opération technique de portage.

Quelle répartition des revenus induits par le portage a été choisie par les Lignes Directrices ? L'opération de portage d'un numéro peut être facturée par l'opérateur d'origine à l'opérateur receveur. Ces tarifs devront bien entendu être précisés dans les contrats d'interconnexion, préalablement visés par l'ART. Néanmoins, seul l'opérateur receveur pourra répercuter les coûts de portage à l'abonné. Les Lignes Directrices précisent d'ailleurs que "ce tarif ne saurait … être dissuasif". Avant le 30 juin 2003, les opérateurs et les MVNO auront donc la lourde tâche de mettre en place techniquement le portage et d'adapter à la fois leurs contrats type d'abonnement et leurs contrats d'interconnexion.

[Marc d'Haultfoeuille - Florence Zauderer]

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