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Depuis
la réunion du Comité interministériel d'aménagement
et de développement du territoire (CIADT) du 13 décembre
dernier, le gouvernement a décidé de modifier la réglementation
applicable aux collectivités locales afin de les autoriser
à déployer des réseaux des télécommunications pour accélérer,
notamment, le déploiement du haut débit en France.
C'est
en ce sens que les députés ont adopté, le 26 février
dernier dans le cadre du projet de loi pour la confiance
dans l'économie numérique, de nouvelles dispositions
abrogeant les termes de l'article L.1511-6 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT) qui interdisent
aujourd'hui formellement les collectivités locales d'exercer
une activité d'opérateur de télécommunications. L'article
L.1511-6 devrait donc être prochainement remplacé par
un nouvel article 1425-1 du CGCT.
Les
collectivités "opérateurs" : A quelles conditions ?
Aux termes du futur article, les collectivités ayant
bénéficié d'un transfert de compétence pourront après
avoir réalisé une consultation publique destinée à recenser
les projets et les besoins des opérateurs, des entreprises
et de la population, ainsi que les infrastructures et
les acteurs existant, établir et exploiter des réseaux
de télécommunications et acquérir des droits d'usage
sur de tels réseaux. La nouvelle rédaction maintient
ainsi les conditions posées par l'article L.1511-6 du
CGCT.
En premier lieu, seules les
collectivités ayant bénéficié d'un transfert de compétence
à cet effet pourront devenir opérateur. Il est clair,
depuis longtemps, que l'intervention des collectivités
dans le domaine des télécommunications est largement
conditionnée par une capacité technique à conduire et
à réaliser des projets télécoms. En pratique, ce transfert
de compétence se traduit le plus souvent directement
ou indirectement par un partenariat avec des prestataires
techniques ou des opérateurs existants.
Mener
une consultation
Dans tous les cas, les collectivités devront, lors de
la présentation de leur projet à l'ART, justifier de
leur capacité technique et de la présence de partenaires
techniques à même de les assister dans les phases d'établissements
et d'exploitation du réseau. En second lieu, les collectivités
ne pourront établir de réseaux qu'après une consultation
publique préalable destinée à recenser les projets et
les besoins des opérateurs, des entreprises et de la
population, ainsi que les infrastructures et les acteurs
existant.
Les collectivités devront ainsi
soumettre des questionnaires tenant compte des attentes
et des différentes possibilités techniques et juridiques
d'intervention qui seront prochainement offertes. Il
s'agira notamment d'apporter un éclairage sur le choix
final des collectivités entre l'option d'une exploitation
à part entière et l'option d'une exploitation assurée
par un ou plusieurs opérateurs à partir des infrastructures
créées par les collectivités.
En fonction des réponses et
des difficultés liées à la couverture de certaines zones
du territoire, la consultation permettra d'identifier
l'opportunité de différentes formes partenariats entre
les opérateurs et les collectivités. La procédure de
consultation publique devrait ainsi permettre aux collectivités
territoriales de susciter des propositions des nouveaux
opérateurs et de les inciter à répondre à leurs préoccupations
de développement économique sur leur territoire.
Le recours
aux initiatives privées
Les collectivités n'ayant pas vocation à devenir opérateur,
il apparaît évident que dans de nombreuses situations,
elles laisseront le soin aux initiatives privées identifiées
dans le cadre de la consultation publique, d'établir
et exploiter le réseau, le cas échéant à l'aide de subventions
publiques. Toutefois, dans les zones du territoire ne
pouvant être desservies par les opérateurs dans des
conditions de rentabilité acceptables en dépit des aides
ou subventions, les collectivités auront un intérêt
à être autorisées à établir et à exploiter elles-mêmes
un réseau de télécommunications, à condition, bien sur,
de disposer des compétences techniques nécessaires.
Outre ce droit d'établir et
d'exploiter, les collectivités pourront acquérir des
droits d'usage sur les réseaux ouverts au public, ce
qui signifie qu'elles pourront, en collaboration avec
des opérateurs existant, notamment dans le cadre de
réseaux câblés, exploiter ces réseaux pour fournir des
services de télécommunications afin de développer une
utilisation partagée des infrastructures.
Les
collectivités "fournisseurs de services" : A quelles
conditions ?
Les collectivités pourront également se contenter de
fournir des services de télécommunications au public
à condition d'avoir relevé, après une consultation publique
préalable, une insuffisance d'initiatives privées propres
à satisfaire les besoins des populations et des entreprises.
Le futur article L.1425-1 ne se contente donc pas d'ouvrir
le champ d'intervention des collectivités à l'établissement
et à l'exploitation d'infrastructures, il l'élargit
à la fourniture de services au public.
Cette disposition anticipe
la situation actuelle et de plus en plus courante dans
laquelle se trouvent des collectivités situées dans
des zones bénéficiant d'infrastructures suffisantes,
mais ne disposant pas de services à offrir aux entreprises
et à la population. Le haut débit n'a d'intérêt que
s'il permet à chacun de bénéficier de services. Les
collectivités pourront ainsi être amenées à combler
la carence d'initiatives locales.
Quels
droits et obligations pour les collectivités opérateurs ?
Comme tout opérateur de télécommunications, les collectivités
seront soumises au respect à l'ensemble des droits et
obligations régissant l'activité d'opérateur en application
du Code des postes et télécommunications (CPT).
Elles devront notamment tenir
une comptabilité distincte retraçant les dépenses et
les recettes liées à leur nouvelle activité et assurer
une séparation de pouvoirs effective entre les services
chargés de cette activité et ceux chargés des droits
de passage sur le domaine public. En cas de litige,
les collectivités pourront saisir l'ART de tout différend
en lien avec leur activité d'opérateur. .
Le rôle
et la position de l'ART
Selon l'ART, l'intervention des collectivités en matière
de réseaux de télécommunications dépasse le droit commun
des collectivités territoriales, notamment pour ce qui
concerne leurs modalités d'intervention économique.
En ce sens, l'ART entend intervenir en amont des projets,
lors de leur élaboration et au moment de leur mise en
place ainsi que dans leur accompagnement, afin d'assurer
son rôle de régulateur qu'elle juge indispensable.
Le futur article L. 1425-1
du CGCT répond à ses attentes puisqu'il prévoit que
les collectivités ayant l'intention d'exercer les activités
d'opérateurs et/ou de fournisseurs de services devront
communiquer à l'ART la description de leurs projets
et leurs modalités d'exécution. Après examen des projets,
l'ART pourra émettre un avis public sur chaque projet
et ses modalités, notamment au regard de l'exercice
d'une concurrence saine et loyale sur le marché local.
L'ART entend ainsi se placer au cœur des projets qui
seront engagés par les collectivités locales en application
des futures dispositions de l'article L. 1425-1 du CGCT.
Les
perspectives
Le nouvel article L.1425-1 du CGCT devrait offrir de
nouvelles alternatives au développement des services
de télécommunications au public. Les collectivités pourront
bientôt devenir opérateurs de téléphonie fixe ou mobile,
opérateurs de réseaux locaux sans fil de type Wi Fi,
ou encore opérateur de réseaux câblés. Toutefois, le
statut d'opérateur ne conditionne pas à lui seul le
développement des infrastructures de télécommunications
par les collectivités. Elles pourront continuer de choisir
de confier le déploiement de réseaux aux entreprises
déjà autorisées par l'ART.
La gestion
des risques juridiques
Dans l'attente de l'adoption du nouvel article L.1425-1
du CGCT, il appartient aux collectivités d'anticiper
la démarche conduisant à l'obtention d'une autorisation
notamment par le biais d'une consultation publique préalable.
Cette démarche doit intégrer les risques juridiques
liés à la réglementation mais également aux relations
avec les partenaires techniques que ce soit à travers
des contrats de fournitures ou de prestations ou des
contrats de délégation de service public.
A ce titre, il est préconisé
de définir, en amont de la relation avec les prestataires
intéressés, des pré-requis juridiques et contractuels.
Ces pré-requis serviront de base à la négociation d'éventuels
accords. En conclusion, la sécurisation juridique des
projets télécoms des collectivités passe nécessairement
par le respect des dispositions réglementaires actuelles
et à venir mais également par la gestion juridique des
risques liés aux relations avec les opérateurs, les
prestataires de services et les utilisateurs.
[franklin.brousse@dblegal.net]
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