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Après
d'âpres arbitrages politiques et budgétaires, la loi
pour l'initiative économique a finalement été adoptée
le 21 juillet 2003. Ses dispositions relatives à l'ISF
font néanmoins l'objet d'un recours devant le Conseil
constitutionnel. C'est donc sous cette réserve que nous
commentons ici les trois mesures qui, en matière d'ISF,
allègent significativement la fiscalité des particuliers
détenteurs de participations dans des sociétés.
Les modifications du dispositif
actuel prévoient à compter de 2004 une exonération partielle
des participations existantes et totale pour les souscriptions
réalisées au capital de PME.
1.
Exonération partielle des titres faisant l'objet d'un
engagement de conservation
On sait que les dirigeants
bénéficient d'une exonération d'ISF sur les titres qu'ils
possèdent dans la société dans laquelle ils exercent
leur activité. Mais les associés n'ayant pas la qualité
de dirigeant ou les dirigeants ne remplissant pas les
conditions pour bénéficier de l'exonération au titre
des biens professionnels devaient jusqu'à ce jour, intégrer
leur titres de participation dans l'assiette de l'ISF.
La nouvelle loi permet désormais
à ces derniers d'être exonérés d'ISF à concurrence de
la moitié de la valeur de leurs droits sociaux à condition
de s'être engagés au préalable avec d'autres associés
à conserver pendant au moins 6 ans, une fraction du
capital fixée à 20 % pour les sociétés cotées et à 34
% pour les sociétés non cotées.
Cet engagement est assorti
de certaines conditions.
- Les titres concernés sont ceux des sociétés ayant
une activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale. Sont donc exclus les titres de
sociétés ayant une activité purement civile telle que
par exemple, la gestion d'un patrimoine immobilier.
La frontière est plus délicate pour les sociétés holdings.
Les holdings pures dont l'activité se limite à la simple
détention de participations en sont exclues. Celles
qui en revanche peuvent être considérées comme animatrices
de leur groupe peuvent bénéficier de l'exonération partielle.
- L'engagement de conservation des titres est un engagement
collectif qui doit être signé par le redevable avec
d'autres associés ; en outre, l'un des signataires doit
exercer dans la société une fonction de direction.
- L'engagement doit avoir été souscrit avant le 31 décembre
2003 et enregistré auprès de l'administration.
- Certains évènements sont de nature à remettre en cause
l'exonération partielle d'ISF. Tel sera le cas de la
cession à un tiers non signataire du pacte. L'opération
de cession entraîne pour le cédant la remise en cause
de l'exonération partielle depuis l'origine. Il devra
donc acquitter l'ISF dont il a été dispensé pour chaque
année concernée assorti de l'intérêt de retard de 0,75%
par mois. Si la cession a eu pour conséquence d'abaisser
la participation des autres actionnaires en dessous
des seuils de 20% ou 34%, ils disposeront d'un délai
d'un an pour conclure un nouvel engagement de conservation
de titres.
- D'autres évènements peuvent influer sur cette exonération.
Ainsi, une augmentation de capital ayant pour effet
de diluer les signataires en dessous des seuils de 20%
ou 34% n'aura pas de conséquence sous réserve qu'ils
respectent l'engagement jusqu'à son terme. De même une
fusion n'entraînera pas de remise en cause sous réserve
de conserver les titres remis en contrepartie de l'opération
jusqu'au terme de l'engagement pris pour les titres
d'origine.
Conclusion : pour bénéficier de cette mesure
dès 2004, il est absolument impératif de commencer à
négocier avec ses associés un engagement de conservation
de titres avant le 31 décembre 2003.
2. Exonération
des titres résultant de la souscription au capital des
PME
L'autre mesure marquante
de la réforme consiste à exonérer d'ISF les titres reçus
en contrepartie de la souscription au capital d'une
PME soit lors de leur constitution soit à l'occasion
d'augmentations de capital.
Les PME visées sont celles
exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale et ayant, lors de la
souscription des titres, les caractéristiques suivantes
:
- Un effectif de moins de 250 personnes
- Un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros
ou un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros
- Etre indépendantes, c'est-à-dire avoir un maximum
de 25% de leur capital qui ne soit pas détenu par une
ou plusieurs entreprises ne répondant pas à la définition
d'une PME
Conclusion : ces dispositions étant applicables
aux souscriptions réalisées à compter de la date de
publication de la loi, l'exonération s'appliquera donc
pour la première fois à l'ISF 2004. Il n'est donc pas
nécessaire de différer jusqu'à cette date les créations
de société ou les augmentations de capital pour pouvoir
en bénéficier.
3. Titres
des sociétés ayant le caractère de biens professionnels
Le dernier volet marquant
de la réforme de l'ISF consiste à abaisser le seuil
permettant à certains dirigeants ne détenant pas 25
% du capital de leur société d'être exonérés d'ISF au
titre des biens professionnels.
On rappelle en effet que pour
les dirigeants, sont considérés comme des biens professionnels
les titres dont le propriétaire :
- Exerce des fonctions de direction qui lui procurent
plus de la moitié de ses revenus professionnels
- Et détient plus de 25% des droits de vote de cette
société. Toutefois ce seuil n'est pas exigé si la valeur
de ses parts représente plus de 75% de la valeur brute
de son patrimoine.
La loi a pour objet de ramener
à compter de 2004 ce seuil concernant la proportion
relative des titres dans le patrimoine de 75% à 50 %..
Conclusion : pour les détenteurs de participations,
ces différentes mesures sont l'occasion de procéder
à une revue de leur portefeuille pour se mettre en position,
d'ici au 1er janvier 2004, date prise en compte pour
la détermination des bases de l'ISF, de bénéficier de
ces nouvelles mesures.
[legal@paulhan-avocat.com]
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