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L'utilisation
de dispositifs de vidéosurveillance n'est pas juridiquement
neutre. Elle suppose que la personne physique ou morale
qui met en œuvre ces dispositifs accomplisse un certain
nombre de formalités, ces dernières étant principalement
issues de la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 et de la
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (en cours
de modification).
Les
démarches à effectuer auprès de la Préfecture
Toute personne, physique ou morale, qui souhaite
mettre en œuvre un dispositif de vidéosurveillance doit
obtenir une autorisation administrative préalable auprès
de la Préfecture compétente.
La loi Pasqua du 21/01/1995
prévoit que :
a) S'agissant des lieux "publics et ouverts au public"
(grands magasins, banques, rue, etc.), une autorisation
administrative préalable doit être demandée auprès des
services de la Préfecture dans le ressort territorial
de laquelle les caméras sont installées.
Cette autorisation est délivrée
par le Préfet après avis d'une commission départementale
présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Les
enregistrements doivent être détruits dans un délai
d'un mois et toute personne doit pouvoir accéder aux
enregistrements qui la concernent.
Il est important de noter qu'au
regard de la jurisprudence des tribunaux, des locaux
sont considérés comme publics s'ils sont accessibles
à tous sans l'obtention d'une autorisation préalable
délivrée par une personne habilitée.
b) S'agissant des
lieux qualifiés juridiquement de "privés", notamment
les lieux de travail, les dispositions des articles
L.121-8 et L.432-1 du Code du Travail doivent être respectées.
Ceux-ci prévoient que l'employeur ne peut mettre en
œuvre un tel système de contrôle du salarié sans l'en
informer préalablement et que les institutions représentatives
du personnel (si elles existent) doivent être informées
et consultées préalablement à la décision de mise en
œuvre de caméras, et ce dans la mesure où ces dernières
permettent un contrôle de l'activité des salariés.
Quant aux sanctions applicables,
le cadre juridique applicable est celui prévu par l'article
L.226-1 du Code Pénal qui punit d'un an d'emprisonnement
et de 45.000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé
quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité
de la vie privée d'autrui :
- en captant, enregistrant ou transmettant, sans le
consentement de leur auteur, des paroles prononcées
à titre privé ou confidentiel ;
- en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement
de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans
un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés
au présent article ont été accomplis au vu et au su
des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors
qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement
de ceux-ci est présumé.
Les
démarches à effectuer auprès de la CNIL
Dans
l'hypothèse où le dispositif d'enregistrement fait appel
à des moyens informatiques, ce qui est généralement
le cas pour des enregistrements effectués via vidéosurveillance
IP (par exemple l'alimentation d'un fichier informatique),
un dossier de déclaration préalable est à déposer auprès
de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Ceci constitue une nouveauté
par rapport au régime juridique antérieur. En effet,
la surveillance vidéo classique n'appelait qu'une compétence
"résiduelle" de la CNIL. Le développement de la vidéo
surveillance IP, en ce qu'elle permet l'alimentation
de fichiers informatiques et le traitement des données
via des systèmes de requêtes et de sélections engendre
donc l'obligation de déclaration du traitement à la
CNIL.
Au titre des règles de type
"Informatique et Libertés", il est également à souligner
le nécessaire respect du principe de proportionnalité
souvent mis en avant par la CNIL (notamment lorsqu'il
s'agit de mettre en œuvre des dispositifs utilisant
de la biométrie) : l'utilisation de caméras dans l'entreprise
doit être justifiée par un intérêt légitime prépondérant
pouvant être notamment caractérisé par l'existence de
risques particuliers de vols...
Afin d'effectuer ces formalités,
et notamment rédiger la déclaration CNIL, il convient
de recenser les informations relatives au dispositif
d'enregistrement numérique qui sera mis en œuvre (type
de matériel et fournisseur, descriptif technique, modalités
de stockage des informations...) et de procéder ensuite
à la rédaction des annexes (il n'existe en effet pas
de formulaire de déclaration simplifiée pour les traitements
ayant pour finalité la vidéosurveillance IP).
[patrick.hauss@clic-droit.com]
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