JURIDIQUE 
PAR MARIE-EMMANUELLE HAAS
"eu" : une zone de nommage à fort potentiel
Destinée à toute entreprise ayant son siège statutaire et son lieu d'établissement dans la Communauté, l'extension ".eu" devrait voir le jour début 2006. Le point sur le rôle de ce nouveau nom de domaine.  (14/06/2005)
 
Avocat au Barreau de Paris, chargée d'enseignement à l'Université Paris I (Sorbonne)
 
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Cabinet Alain Bensoussan Selas
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L'ouverture du TLD ".eu" (Top Level Domain) à l'enregistrement est prévue pour le début de l'année 2006, selon la règle du "premier arrivé, premier servi", avec une phase préalable réservée aux titulaires de droits, au cours du dernier trimestre 2005. Ce nouvel espace d'adressage est, sur l'Internet, la concrétisation du territoire communautaire, peuplé de 459 millions de personnes.

".eu" : quand la technique rejoint le droit et l'économie.
La création du ".eu" répond à un objectif technique, juridique et économique, comme le démontrent les textes qui le réglementent et en particulier le règlement CE n° 733/2002 du 22 avril 2002 sur la mise en œuvre du ".eu" : "Les noms de domaine de premier niveau font partie intégrante de l'infrastructure de l'Internet. Ils sont un élément essentiel de l'interopérabilité du World Wide Web (toile mondiale) au niveau mondial (…) Le TLD ".eu" devrait faciliter l'utilisation des réseaux Internet et du marché virtuel fondé sur l'Internet". Grâce à la "mise en place d'un ensemble supplémentaire de serveurs de noms dans la Communauté (…). Le TLD ".eu" devrait établir un lien clairement identifié avec la Communauté, le cadre juridique qui y est associé et le marché européen (…)". Economiquement, le ".eu" est destiné à promouvoir l'image de l'Union européenne sur le Web, à "accroître la visibilité du marché intérieur sur le marché virtuel fondé sur l'Internet".

L'enregistrement sous la zone ".eu" est destiné "à toute entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d'établissement principal dans la Communauté, toute organisation établie dans la Communauté, sans préjudice du droit national applicable, toute personne physique résidant dans la Communauté" (règlement du 22 avril 2002, article 4.2).

".eu" et marque communautaire : la continuité.
La création du TLD ".eu" s'inscrit dans la logique et la continuité de la création de la marque communautaire par le règlement du 20 décembre 1993, entré en vigueur le 15 mars 1994 et suivi le 1er avril 1996 du premier dépôt de marque communautaire avec la marque AIPPI n° 000000001, au nom de la célèbre Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle.

Selon ce texte de 1993, la marque communautaire, protégée sur l'ensemble de la Communauté, a été créée pour donner aux entreprises un "instrument juridique (…) leur permettant d'identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l'ensemble de la Communauté" et pour "promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et une expansion continue et équilibrée par l'achèvement et le bon fonctionnement d'un marché intérieur offrant des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national".

Des statistiques d'enregistrement favorables.
Si la zone la plus convoitée est le ".com" avec, en juin 2005, 37.986.226 enregistrements, la seconde extension est le ".de" affectée à l'Allemagne avec 8.749.125 enregistrements, la troisième extension est le ".uk" avec 5.930.985 enregistrements, suivie du ".net" avec 5.827.952 enregistrements (source : www.domainesinfo.fr). Ces statistiques démontrent qu'un code pays ou ccTLD (country code Top Level Domain) tel que le ".eu" peut devenir une zone de nommage importante et avoir un réel pouvoir attractif.

Stratégie d'enregistrement en ".eu" : protection et prospection.
La création du TLD ".eu" doit être examinée sous deux angles : "protection et prospection". Le premier vise à protéger sur le Web les signes distinctifs de l'entreprise et à les enregistrer comme noms de domaine sous les extensions significatives.

L'ouverture à 25 pays de la zone ".eu" va inévitablement engendrer des demandes d'enregistrement concurrentes par des entités ayant chacune sur leur territoire des droits parfaitement légitimes. Il est donc primordial d'identifier ces risques de conflit et de mettre en œuvre des stratégies d'enregistrement adaptées sur le ".eu", dans un but de protection et de valorisation des droits, pour être le "premier arrivé, premier servi".

Le nom de domaine est l'un des outils de référencement sur l'Internet et il est largement utilisé pour bénéficier de l'audience des internautes du marché cible. Par exemple, pour la location de voitures, en avril 2005, 145.000 requêtes ont porté sur les deux mots clés associés location et voiture, sur les sites francophones du réseau Overture (Source : Overture.com - statistiques avril 2005 sur les annuaires Lycos, MSN, Tiscali, Voilà, Wanadoo, Yahoo). Cela rend pertinent l'enregistrement d'un nom de domaine "location-voiture.eu". Cet état de la technique va conduire à des enregistrements, non plus de protection, mais de "prospection", dans un sens économique. Les noms enregistrés seront parfaitement génériques car choisis pour chaque secteur d'activité en fonction des requêtes les plus fréquentes des internautes.

Le ".eu" et le projet de création du ".asia".
La création du TLD ".eu" peut être mise en perspective avec le projet de création du ".asia", qui est un sTLD (Sponsored Top Level Domain), c'est-à-dire un domaine sponsorisé par une organisation privée à but non lucratif "Dotasia Organisation Ltd", financée par la société Affilias.

L'initiative du projet de création du ".asia" a répondu à un appel à proposition de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) pour la création de nouvelles extensions, le 15 décembre 2003. Les discussions sont en cours.

La communauté de l'Internet du ".asia" représenterait le territoire de l'Asie, de l'Australie et la région pacifique, soit plus de 60 % de la population mondiale et plus de quatre-vingt-dix langues. S'il ne s'agit encore que d'un projet, sa seule existence doit être prise en compte pour mesurer l'enjeu que constitue la prochaine ouverture de la zone ".eu".

 
 

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