Avocat au Barreau de Paris,
chargée d'enseignement à l'Université Paris I (Sorbonne)
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L'ouverture du TLD ".eu" (Top Level Domain) à l'enregistrement
est prévue pour le début de l'année 2006, selon la règle
du "premier arrivé, premier servi", avec une phase préalable
réservée aux titulaires de droits, au cours du dernier
trimestre 2005. Ce nouvel espace d'adressage est, sur
l'Internet, la concrétisation du territoire communautaire,
peuplé de 459 millions de personnes.
".eu"
: quand la technique rejoint le droit et l'économie.
La création du ".eu" répond à un objectif technique,
juridique et économique, comme le démontrent les textes
qui le réglementent et en particulier le règlement CE
n° 733/2002 du 22 avril 2002 sur la mise en uvre du
".eu" : "Les noms de domaine de premier niveau
font partie intégrante de l'infrastructure de l'Internet.
Ils sont un élément essentiel de l'interopérabilité
du World Wide Web (toile mondiale) au niveau mondial
(
) Le TLD ".eu" devrait faciliter l'utilisation
des réseaux Internet et du marché virtuel fondé sur
l'Internet". Grâce à la "mise en place d'un ensemble
supplémentaire de serveurs de noms dans la Communauté
(
). Le TLD ".eu" devrait établir un lien
clairement identifié avec la Communauté, le cadre juridique
qui y est associé et le marché européen (
)". Economiquement,
le ".eu" est destiné à promouvoir l'image de l'Union
européenne sur le Web, à "accroître la visibilité du
marché intérieur sur le marché virtuel fondé sur l'Internet".
L'enregistrement sous la zone ".eu" est destiné "à toute
entreprise ayant son siège statutaire, son administration
centrale ou son lieu d'établissement principal dans
la Communauté, toute organisation établie dans la Communauté,
sans préjudice du droit national applicable, toute personne
physique résidant dans la Communauté" (règlement du
22 avril 2002, article 4.2).
".eu"
et marque communautaire : la continuité.
La création du TLD ".eu" s'inscrit
dans la logique et la continuité de la création de la
marque communautaire par le règlement du 20 décembre
1993, entré en vigueur le 15 mars 1994 et suivi le 1er
avril 1996 du premier dépôt de marque communautaire
avec la marque AIPPI n° 000000001, au nom de la célèbre
Association Internationale pour la Protection de la
Propriété Intellectuelle.
Selon ce texte de 1993, la marque communautaire, protégée
sur l'ensemble de la Communauté, a été créée pour donner
aux entreprises un "instrument juridique (
) leur permettant
d'identifier leurs produits ou leurs services de manière
identique dans l'ensemble de la Communauté" et pour
"promouvoir un développement harmonieux des activités
économiques dans l'ensemble de la Communauté et une
expansion continue et équilibrée par l'achèvement et
le bon fonctionnement d'un marché intérieur offrant
des conditions analogues à celles qui existent dans
un marché national".
Des statistiques
d'enregistrement favorables.
Si la zone la plus convoitée est le ".com"
avec, en juin 2005, 37.986.226 enregistrements, la seconde
extension est le ".de" affectée à l'Allemagne avec 8.749.125
enregistrements, la troisième extension est le ".uk"
avec 5.930.985 enregistrements, suivie du ".net" avec
5.827.952 enregistrements (source : www.domainesinfo.fr).
Ces statistiques démontrent qu'un code pays ou ccTLD
(country code Top Level Domain) tel que le ".eu" peut
devenir une zone de nommage importante et avoir un réel
pouvoir attractif.
Stratégie
d'enregistrement en ".eu" : protection et prospection.
La création du TLD ".eu" doit être
examinée sous deux angles : "protection et prospection".
Le premier vise à protéger sur le Web les signes distinctifs
de l'entreprise et à les enregistrer comme noms de domaine
sous les extensions significatives.
L'ouverture à 25 pays de la zone ".eu" va inévitablement
engendrer des demandes d'enregistrement concurrentes
par des entités ayant chacune sur leur territoire des
droits parfaitement légitimes. Il est donc primordial
d'identifier ces risques de conflit et de mettre en
uvre des stratégies d'enregistrement adaptées sur le
".eu", dans un but de protection et de valorisation
des droits, pour être le "premier arrivé, premier servi".
Le nom de domaine est l'un des outils de référencement
sur l'Internet et il est largement utilisé pour bénéficier
de l'audience des internautes du marché cible. Par exemple,
pour la location de voitures, en avril 2005, 145.000
requêtes ont porté sur les deux mots clés associés location
et voiture, sur les sites francophones du réseau Overture
(Source : Overture.com - statistiques avril 2005 sur
les annuaires Lycos, MSN, Tiscali, Voilà, Wanadoo, Yahoo).
Cela rend pertinent l'enregistrement d'un nom de domaine
"location-voiture.eu". Cet état de la technique va conduire
à des enregistrements, non plus de protection, mais
de "prospection", dans un sens économique. Les noms
enregistrés seront parfaitement génériques car choisis
pour chaque secteur d'activité en fonction des requêtes
les plus fréquentes des internautes.
Le ".eu"
et le projet de création du ".asia".
La création du TLD ".eu" peut être
mise en perspective avec le projet de création du ".asia",
qui est un sTLD (Sponsored Top Level Domain), c'est-à-dire
un domaine sponsorisé par une organisation privée à
but non lucratif "Dotasia Organisation Ltd", financée
par la société Affilias.
L'initiative du projet de création du ".asia" a
répondu à un appel à proposition de l'ICANN (Internet
Corporation for Assigned Names and Numbers) pour la
création de nouvelles extensions, le 15 décembre 2003.
Les discussions sont en cours.
La communauté de l'Internet du ".asia" représenterait
le territoire de l'Asie, de l'Australie et la région
pacifique, soit plus de 60 % de la population mondiale
et plus de quatre-vingt-dix langues. S'il ne s'agit
encore que d'un projet, sa seule existence doit être
prise en compte pour mesurer l'enjeu que constitue la
prochaine ouverture de la zone ".eu".
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